Finances Publiques
Maroc Rapport Special

Le cadre institutionnel des collectivités locales marocaines
Introduction et synthèse
L’analyse du système institutionnel dans lequel évoluent les collectivités locales (CL) marocaines est un préalable nécessaire au processus de notation. Elle permet en outre de déterminer les principes fondamentaux qui régissent les relations entre l’Etat et les CL et qui ne manquent pas d’influer sur la qualité de crédit individuelle des entités notées. Les dépenses des CL ont fortement augmenté ces dernières années, passant de 11,9 milliards en 2003, soit 10,8% de la dépense publique totale en 2003 à 19,5 Mrd MAD en 2007, soit 12,8% de la dépense publique totale en 2007. Cependant, malgré l’accroissement du volume des budgets locaux, la dette cumulée des CL est restée faible : elle s’élevait à 6,8 Mrd MAD en 2007, soit moins de 1% de la dette publique. La capacité de désendettement moyenne des CL était inférieure à deux ans. Le faible endettement des CL a pour origine la tutelle exercée par les services des ministères des Finances et de l’Intérieur, les règles prudentielles imposées par le Fonds d’équipement communal (FEC), « guichet unique » des CL en matière d’emprunt et une certaine aversion des gestionnaires locaux à l’emprunt. La majorité des CL marocaines recourt peu à l’emprunt et essentiellement auprès d’un organisme rattaché à l’Etat, le FEC. Dans l’éventualité d’une ouverture du marché du crédit, Fitch a relevé les principaux éléments du cadre légal qui auraient un effet, négatif ou positif selon le cas, sur la notation des CL: · le dispositif légal dans lequel elles s’inscrivent est étroitement piloté par l’Etat et manque parfois de souplesse. L’ensemble des actes des CL, en particulier le recours à l’emprunt, est soumis à la validation préalable des autorités de tutelle ; le service de la dette est une dépense mandatée d’office et doit obligatoirement être couvert par des recettes de fonctionnement ; les transferts