Code TVA intracommunautaire: Le numéro fiscal
Sans lui pas d'échanges possiblee. Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre souhaitant réaliser des échanges avec une entreprise d'un autre Etat membre doit disposer d'un N° d'identification fiscal (ou code de TVA intracommunautaire) délivré par son administration fiscale.

Ce numéro doit absolument figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

La composition de ce code diffère d'un Etat à l'autre. En France, il est composé de :

[ FR + clé informatique à 2 chiffres + N° Siren de l'entreprise ]

Les Opérations concernées par la TVA intracommunautaire
L'Introduction de marchandises
Si vous souhaitez introduire des biens venant d'un pays de l'UE, vous faites une Acquisition Intra-Communautaire (AIC).

Vous êtes alors taxé à la douane au taux de TVA française. Cet achat est cependant « auto-liquidé » car vous inscrirez ce même montant en tant que TVA exigée et déductible lors de la déclaration de TVA afférente. Le système est donc neutre.

L'Expédition de marchandises
Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous expédiez des biens à destination d'un autre assujetti membre de l'UE, vous réalisez une Livraison Intra-Communautaire (LIC). Ici, la plupart du temps vos ventes seront exonérées de TVA.

Certaines conditions sont cependant à respecter :

La livraison est à titre onéreuse
Le vendeur (vous) est assujetti à la TVA et est en possession du N° de TVA intracommunautaire de l'acquéreur
Le vendeur doit disposer des justificatifs de transport hors de France
L'acquéreur (le client) est assujetti à la TVA et ne bénéficie pas du régime dérogatoire
Si ces conditions ne sont pas appliquées, le vendeur se verra soumis à la TVA française.

Introduction et expédition de service
Le preneur prend à sa charge la TVA s'il est assujetti. Le paiement intervient à la réalisation du service.