Comptabilité fiscale

2272 mots 10 pages
N° 3120. BELGIQUE ET ITALIE
Convention pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale, avec protocole final. Signés à Bruxelles, le 11 juillet

BELGIUM AND ITALY
Convention for the Prevention of Double Taxation and for thé Settlement of various other Ques tions connected with Fiscal Mat ters, with Final Protocol. Signed at Brussels, July 11,

10

Société des Nations — Recueil des Traités.

1933

N° 3120. — CONVENTION * ENTRE LA BELGIQUE ET L'ITALIE POUR ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET RÉGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE. SIGNÉE A BRUXELLES, LE n JUILLET 1931.

Texte officiel français communiqué par le ministre des Affaires étrangères d'Italie. L'enregistrement fia rpiîiy rrtWHfMtîf\M a eu lieu le I er janvier 1933 de cette convention fi t"lt J-ÎPIt Iff TGT 4nW]W.PV Tr»OO

SA MAJESTÉ LE Roi D'ITALIE et SA MAJESTÉ LE Roi DES BELGES, animés du désir d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière fiscale, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : SA MAJESTÉ LE Roi D'ITALIE : M. le Dr Gino BOLAFFI, directeur, chef de division au Ministère des Finances ; SA MAJESTÉ LE Roi DES BELGES : M. Charles CLAVIER, directeur général des Contributions directes ; M. Rodolphe PUTMAN, inspecteur général des Contributions directes ; M. Fernand LAYERS, directeur au Ministère des Affaires étrangères ; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu réciproquement des dispositions suivantes : Article premier. § i. — Les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans l'un des deux Etats contractants et dont certains revenus proviennent, en tout ou en partie de l'autre Etat, bénéficieront, à raison de ces revenus, du régime spécial établi p_ar les articles ci-après. § 2. — Pour l'application de la présente convention, le domicile fiscal des personnes physiques est au

en relation

  • Contrôle fiscal des comptabilités informatisées
    1478 mots | 6 pages
  • Audit fiscal et verification de comptabilite
    9152 mots | 37 pages
  • La force probante de la comptabilité sur le plan fiscal
    1007 mots | 5 pages
  • Le contrôle fiscal au sénégal : organisation et pratique de la vérification de la comptabilité
    7064 mots | 29 pages
  • Le contrôle fiscal au sénégal : organisation et pratique de la vérification de la comptabilité
    54474 mots | 218 pages
  • L'EXPERT-COMPTABLE FACE AU REJET DE LA COMPTABILITE
    3010 mots | 13 pages
  • Rejet de la comptabilité : étude comparative entre tunisie et france
    836 mots | 4 pages
  • connexion entre fiscalité et comptabilité
    5256 mots | 22 pages
  • Cnra rcar
    15964 mots | 64 pages
  • Passage bilan comptable au bilan fiscal
    10613 mots | 43 pages