Comptabilité

Pages: 5 (1180 mots) Publié le: 5 mars 2011
Fiche 14 – Rupture du contrat de travail

1. La démission
La démission est un acte juridique unilatéral par lequel le salarié met fin au CDI, à tout moment, tout en respectant un délai de préavis. C’est la « volonté claire et non équivoque » du salarié de quitter l’entreprise de son plein gré. En cas de démission abusive, le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à sonemployeur (Ex. démission d’un expert comptable en pleine période fiscale). Le salarié démissionnaire ne peut en principe pas prétendre à une allocation chômage.

2. Le licenciement pour motif personnel
Les raisons d’un licenciement pour motif personnel Il s’agit d’un motif inhérent à la personne du salarié ; il doit être réel et sérieux. Il ne repose pas nécessairement sur une faute du salarié.Licenciement pour faute
Motifs personnel Faute légère Définition Agissements qui peuvent justifier une sanction disciplinaire mais pas un licenciement Agissements qui peuvent justifier un licenciement mais pas le départ immédiat du salarié Agissements d’une telle importance qu’ils rendent impossible la continuation du contrat de travail, même pendant le préavis Agissements caractérisés parl’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur Exemple Retards occasionnels Conséquence Les sanctions pécuniaires sont interdites Licenciement pour cause réelle et sérieuse. Toutes les indemnités sont dues. Le préavis n’est pas effectué. Seule l’indemnité compensatrice de congés payés est due. Aucune indemnité n’est due.

Faute sérieuse

Retards réitérés

Faute grave

Agissementsfrauduleux d’un comptable (malversations, etc.). Vente d’une banque de données à un concurrent

Faute lourde

Licenciement pour motif réel et sérieux
Motifs personnel Insuffisance professionnelle Définition Inaptitude du salarié à réaliser le travail qui lui est demandé si elle repose sur des éléments objectifs Exemple Erreurs de grammaire et d’orthographe d’une employée ayant des fonctions derédaction dans un service clientèle (malgré deux avertissements) Perturbations occasionnées par les absences fréquentes et répétées d’un salarié qui contraint l’entreprise à des remplacements inopinés. Modification de la durée du travail : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit. Conséquence Toutes les indemnités sont dues : indemnité de licenciement indemnité compensatrice de préavis indemnitécompensatrice de congés payés.

Absence prolongée ou répétée, ou inaptitude physique du salarié (reclassement impossible)

Modification du contrat de travail

La maladie du salarié ne peut constituer un motif de licenciement que si l’absence qui en découle désorganise l’entreprise et oblige l’employeur à un remplacement définitif du salairé. La rupture du contrat de travail est imputable àl’employeur lorsqu’il modifie un des éléments essentiels de la relation de travail (salaire, durée du travail, qualification et éventuellement lieu du travail).

P2 – Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux

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Fiche 14 – Rupture du contrat de travail
La procédure du licenciement pour motif personnel
CONVOCATION à un entretien préalable au licenciement par LRAR ouremise en main propre contre décharge.
5 jours ouvrables au moins avant l’entretien La lettre de convocation doit mentionner : - l’objet de la convocation ; - date, heure et lieu de l’entretien ; - la possibilité pour le salarié d’être accompagné par un salarié de l’entreprise. L’employeur précise les motifs du licenciement. Le salarié expose ses explications.

ENTRETIEN

NOTIFICATION dulicenciement par LRAR

2jours ouvrables minimum 1 mois maximum La lettre de licenciement doit mentionner : - L’énoncé des motifs du licenciement ; - La durée du préavis ( 1 mois si l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au delà).

3. La rupture du CDD
Le CDD s’achève lorsque le terme du contrat est échu ( CDD de 3 mois) ou lorsque l’objet pour lequel il avait été conclu...
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