Comptabilite

Pages: 18 (4396 mots) Publié le: 2 août 2010
| LES OBLIGATIONS COMPTABLES : |
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|CODE DE COMMERCE :|
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|Article 9 - toute personne physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, doit tenir un livre-journal enregistrant jour par jour les opérations de|
|l’entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les résultats de ces opérations à la condition de conserver, dans ce cas, tous documents permettrant de |
|vérifier ces opérations jour par jour. |
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|Article 10 - Elle doit également faire tous les ans un inventaire des éléments actifs et passifs de son entreprise et arrêter tous ses comptes en vue d’établir son|
|bilan et le compte de ses résultats.|
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|Ce bilan et le compte « de résultats » sont copiés sur le livre d’inventaire.|
| Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. |
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|Article 10 bis –(Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996)les comptes et bilans des commerçants ont pour finalité de retracer de manière objective , conformément |
|aux techniques réglementaires, l’évolution des éléments du patrimoine de l’entreprise. |
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|Les personnes morales commerçantes sont en outre, tenues de procéder ou de faire procéder à la vérification et à la certification de leurs comptes et bilans dans |
|les formes légales requises et de procéder sous leurs responsabilités civiles et pénales aux publications prévues par laloi. |
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|Article 11 : Le livre- journal et le livre d’inventaire sont tenus chronologiquement sans blanc, ni altération d’aucune sorte ni transport en marge. |
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