Devoir N°2
Exercice 1 : 1- Règles juridiques relatives aux :
Actions relatives aux apports en numéraire :
Les actions en numéraires doivent être libérées de la moitié de leur valeur nominale, les dirigeants de la SA dispose d’un délai maximal de 5 ans pour appeler la moitié restante à partir de la date d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.
Actions relatives aux apports en nature :
Les actions en nature doivent être libérées en totalité et immédiatement. 2- Détermination des apports en nature et des apports en numéraire et l’enregistrement comptable des écritures : Eléments | Type d’apport | Valeur | Fonds commercial | Nature | 250 000 € | Construction | Nature | 700 000 € | Créances clients | Nature | 150 000 € | Emprunt | Nature | 100 000 € | Apport de la société VOLVOR | Numéraire | 3 600 000 € | Apport des divers actionnaires | Numéraire | 1 400 000 € |

3- Le choix de comptabilisation des frais de constitution en charges :
Le directeur financier a choisi d’enregistrer les frais de constitution en charges pour deux raisons : * La déduction fiscale de ces frais est immédiate c’est-à-dire dans le résultat fiscal de l’exercice N * La société FIATLUX peut distribuer les dividendes dès la première année d’activité. Elle n’est pas obligé attendre l’amortissement total des frais de constitution pour le faire.

4- Enregistrement comptable des opérations du mois d’octobre N

5- Règles juridiques relatives aux :

Exercice 2 : 1- Les limites du prix d’émission d’un titre
Le prix d’émission ne doit pas être inférieur à la valeur nominale de l’action et ne doit pas être supérieur à la valeur économique de l’action (cours en bourse pour les sociétés cotées et la valeur calculée pour les sociétés non cotées). Si le prix d’émission est supérieur à la valeur économique de l’action, il est préférable pour un investissement de faire l’acquisition sur le marché que de participer à l’augmentation du