comptabilité approfondie
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APPLICATION SUR LA PROFESSION ET CADRE COMPTABLEAPPLICATION 1
1. Indiquer la différence fondamentale entre la mission du CAC et celle de l’expert-comptable
La différence fondamentale entre la mission du CAC et celle de l’expert-comptable est que le CAC exerce une mission légale alors que l’expert-comptable exerce une mission contractuelle.
2. Exposer en quelques lignes le contenu de la mission générale du commissaire aux comptes La mission générale du CAC porte sur le contrôle légal des comptes annuels sociaux et consolidés. Ces comptes pouvant être utilisés par des tiers étrangers ou sur des marchés financiers étrangers, l’activité d’audit fait aussi l’objet d’une normalisation internationale qui est l’œuvre de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) de l’International Fédération of Accountants. (IFAC)
a) Le CAC certifie les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière à la fin de cet exercice de l’entité
b) Il effectue également des vérifications spécifiques :
Contrôle d’informations autre que les comptes annuels
Contrôle du respect de la légalité entre les actionnaires
3. Préciser à quel moment et pour quelle durée un CAC est nommé
Le moment ou est nommé un CAC est à la constitution de la société, dans les statuts. Parfois il n’est pas nommé dans les statuts mais désigné lors de l’assemblée constitutive. En cours de vie sociale par l’assemblée générale ordinaire (AGO). Il est nommé pour 6 exercices.
4. Indiquer si un CAC peut ou doit donner des conseils ou des avis à ses clients Le principe : Aucune immixtion dans la gestion, de la société contrôlée donc le CAC ne doit donner aucun conseil n’entrant pas dans ces diligences liées à sa mission.
Toutefois le CAC peut fournir tout conseil entrant dans ces diligences liées à sa mission
APPLICATION 2
1. Rappeler quelles sont les responsabilités qui incombent à un