1. LES PRINCIPES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET LA REGLE DU DEPOT DES FONDS AU TRESOR

11. Les règles de la comptabilité publique

111. Les textes et leur champ d’application
1111. Les textes

Il s’agit principalement du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (modifié en 74, 76, 86, 90, 92) et notamment sa première partie relative aux principes fondamentaux.

Et de l’ordonnance organique 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (articles 1er et 45).

1112. Le champ d’application des règles de la comptabilité publique

Les règles de la comptabilité publique s’appliquent aux collectivités territoriales (communes, départements et régions) et aux établissements publics locaux (CCAS, CDE, syndicats, structures intercommunales,…).

112. Les principes de la comptabilité publique
1121. Les deux règles fondamentales
11211. La séparation ordonnateur/comptable

Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets incombent aux ordonnateurs et aux comptables.

Le receveur municipal, comptable de la commune, est une des catégories de comptable public.

Le principe de séparation ordonnateur/comptable, qui s’applique à l’ensemble des organismes publics, se fonde sur l’incompatibilité entre les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable. Cette incompatibilité a été renforcée par les règles d’inéligibilité fixées par le code électoral. Ainsi, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins de 6 mois, les comptables de deniers communaux.

De plus, les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans leur