Norme comptable internationale 20
Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique

A) A propos de IAS 20

Champ d’application

La présente Norme doit être appliquée pour la comptabilisation et pour l’information à fournir sur les subventions publiques ainsi que pour l’information à fournir sur les autres formes d’aide publique.

La présente Norme ne traite pas :

(a) des problèmes particuliers survenant lors de la comptabilisation des subventions publiques dans les états financiers qui reflètent les effets des variations de prix ou dans toute information supplémentaire de nature similaire ;

(b) de l’aide publique fournie à une entité sous forme d’avantages qui sont octroyés lors de la détermination du résultat imposable ou qui sont déterminés ou limités sur la base du passif d’impôt sur le résultat (tels que les exonérations fiscales, les crédits d’impôt pour investissement, les amortissements accélérés et les taux réduits d’impôt sur le résultat) ;

(c) de la participation de l’État dans la propriété de l’entité ;

(d) des subventions publiques traitées dans IAS 41 Agriculture.

I) Définitions :

Dans la présente Norme, les termes suivants signifient :

L’État désigne l’État, les organismes publics et tout autre organisme public similaire local, national ou international.

L’aide publique est une mesure prise par l’État destinée à fournir un avantage économique spécifique à une entité ou à une catégorie d’entités répondant à certains critères. L’aide publique, dans le cadre de la présente Norme, n’inclut pas les avantages fournis uniquement indirectement au moyen de mesures affectant les conditions générales de l’activité économique telles que la mise à disposition d’infrastructures dans des zones en développement ou l’imposition de contraintes commerciales à des concurrents.

Les subventions publiques sont des aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à