Comptabilité
À la suite de nombreux scandales financiers, les pratiques de vérification des états financiers et la présentation de l’information financière ont été davantage réglementés afin d’éviter les fraudes futurs. Aux états unis :
Loi Sarbanes Oxley ( 2002) - Pour restaurer la confiance Envers la profession comptable : Création du Public Company Accounting Oversight Board, Règles relatives à l’indépendance des vérificateurs renforcées, Durée de conservation des dossiers de vérification précisée, etc. Envers les dirigeants des sociétés :CEO et CFO doivent certifier les informations diffusées dans leurs rapports trimestriels et annuels, etc Envers l’information financière produite par les sociétés : Règles relatives aux opérations hors bilan, etc. Pouvoirs de SEC renforcés, imposer des sanctions aux dirigeants, professionnels, etc.
Au Canada : Bill 198 ( Keeping the Promise for a Strong Economy Act), adopté le 9 décembre 2002 Pouvoirs de la CVMO renforcés imposer des pénalités,effectuer des vérifications des déclarations des sociétés,édicter des règles prescrivant la création et le fonctionnement des comités de vérification, édicter des règles prescrivant l’instauration de systèmes de contrôle interne, la divulgation des infos relatives aux contrôles, obliger les CEO et CFO à certifier lesdits contrôles,établir les normes de vérification en ce qui concerne les rapports sur le contrôle interne
Amendes pouvant atteindre 5 $ millions et/ou emprisonnement pour une durée maximale de 5 ans moins unjour pour les dirigeants s’étant rendus coupables de fraude Mission Vérification Procédés
Inspection, observation, prise de renseignements, confirmation, calculs, procédés analytiques
Rapport Rapport du vérificateur
Niveau d’assurance
Niveau élevé d’assurance que les états financiers ne contiennent pas d’inexactitudes Importantes (obligatoire pour les sociétés ouvertes)
3 paragraphes = tout est ok. 1) Délimitation du travail, assignation