D. LE PRINCIPE DE PERMANENCE DES NORMES COMPTABLES DOIT ÊTRE AFFIRMÉ
Le respect du principe de sincérité des comptes doit s'appuyer sur une contrainte de permanence des méthodes retenues pour leur établissement, et, en particulier, pour le calcul des dotations aux amortissements et des provisions. En comptabilité générale, tout changement de méthode doit être signalé par une entreprise. Si ce changement modifie de manière substantielle les comptes de l'année, ceux-ci doivent être présentés selon les méthodes anciennes et nouvelles, afin que des comparaisons puissent être établies entre les exercices successifs.
Comme les personnes privées, l'Etat peut trouver intérêt à modifier ses méthodes comptables afin de piloter le résultat de l'exercice. Le rapport de votre commission sur l'élaboration des projets de loi de finances et l'exécution des lois de finances note que " toutes les remarques de la direction de la prévision, et notamment l'hypothèse selon laquelle les modes de comptabilisation des droits seraient modifiés deux années de suite en sens inverse, confirment l'utilisation des règles comptables à des fins de pure opportunité politique, et non pour des raisons d'orthodoxie budgétaire ".
Plus loin, il souligne que le principe de permanence des méthodes énoncé par la direction générale de la comptabilité publique ne se retrouve pas dans les notes de la direction de la prévision qui fait, à deux reprises, l'hypothèse de modifications comptables d'opportunité.
La permanence des méthodes comptables constitue le fondement indispensable à l'application du principe de sincérité. En effet, la sincérité des comptes ne peut s'apprécier qu'au regard de règles précises et permanentes, évitant la situation où la présentation des comptes serait modifiée régulièrement à des fins politiques, notamment pour obtenir un solde comptable ne reflétant pas la réalité.
Dans sa proposition de loi, le rapporteur général du budget de la commission des finances de l'assemblée