Font partie des résultats soumis à l'impôt, au taux de 8%, les intérêts non décomptés ou décomptés à un taux inférieur à ce taux au titre des sommes mises par la société à la disposition des associés.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit d'établissements de crédit ayant la qualité de banque ou d'établissements mixtes de crédit créés par des conventions ratifiées par une loi. Dans ce cas, le taux d'intérêts pris en considération, est celui pratiqué par lesdits établissements au titre des crédits avec les tiers.

C
OMPTE COURANT ASSOCIE DEBITEUR
28.
Tout compte courant associé débiteur enregistré dan s les comptes d'une personne morale soumise à l'IS est réputé pro ductif d'un intérêt imposable au taux de 8% l'an, que ledit intérêt soi t facturé ou non à l'associé bénéficiaire. L’administration fiscale pr écise que ledit principe s’applique aussi sur les dividendes décidés et lais sés en comptes courants, et ce, à compter de la date de mise de ces dividend es à disposition.
(DGELF n° 64 du 13 janvier 2010)
29.
Étant entendu également qu'aucune déduction n'est a dmise à ce titre au niveau de l’entreprise emprunteuse pour le cas des intérêts non décomptés et ce pour défaut de comptabilisation des intérêts. (Article 48-
VII du code de l’IRPP et de l’IS)
30.
Les intérêts de comptes courants intergroupes sont passibles d'une retenue à la source au taux de 20% et à la TVA au t aux de 6%.
(DGELF
n° 1469 du 30 juin 2000)