compte rendu de conférance
61797 mots
248 pages
ub liq ueTu ni sie nn e
REPUBLIQUE TUNISIENNE
im
er
ie
O
ffi
cie
lle
de
la
Ré p CODE DE COMMERCE
Im
pr
Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
2010
Im ie er
im
pr
O
cie
ffi lle de la ub liq Ré p ue
Tu ni sie nn e
Tu ni sie nn e
Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (1).
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne,
ue
Vu l'article 64 de la Constitution;
ub liq Vu la Convention judiciaire conclue entre la Tunisie et la
France et signée le 9 mars 1957;
Vu la loi foncière;
Ré p Vu le Code des Obligations et des Contrats;
la
Vu le décret du 16 juillet 1926, instituant le registre du commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
de
Vu le décret du 18 juillet 1927, relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce;
cie
lle
Vu le décret du 28 février 1930, relatif aux sociétés de capitaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
O
ffi
Vu le décret du 5 mai 1930, instituant les sociétés à responsabilité limitée, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié; im
er
ie
Vu le décret du 26 septembre 1935, relatif aux énonciations obligatoires des actes de vente de fonds de commerce, tel qu'il a été modifié par le décret du 8 décembre 1955;
Im
pr
Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature
__________
(1) JORT n° 56 des 3, 6, 10 et 13 novembre 1959.
3
faisant appel au concours de l'Etat, les communes et établissements publics;
Tu ni sie nn e
Vu le décret du 1er avril 1948, fixant le statut des représentants de l'Etat auprès des sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation au capital, ensemble les textes qui l'ont complété ou