compte rendu de conférance

61797 mots 248 pages

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REPUBLIQUE TUNISIENNE

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Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
2010

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Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (1).
Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne,

ue

Vu l'article 64 de la Constitution;

ub liq Vu la Convention judiciaire conclue entre la Tunisie et la
France et signée le 9 mars 1957;
Vu la loi foncière;

Ré p Vu le Code des Obligations et des Contrats;

la

Vu le décret du 16 juillet 1926, instituant le registre du commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

de

Vu le décret du 18 juillet 1927, relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce;

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Vu le décret du 28 février 1930, relatif aux sociétés de capitaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

O

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Vu le décret du 5 mai 1930, instituant les sociétés à responsabilité limitée, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié; im

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Vu le décret du 26 septembre 1935, relatif aux énonciations obligatoires des actes de vente de fonds de commerce, tel qu'il a été modifié par le décret du 8 décembre 1955;

Im

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Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature
__________

(1) JORT n° 56 des 3, 6, 10 et 13 novembre 1959.

3

faisant appel au concours de l'Etat, les communes et établissements publics;

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Vu le décret du 1er avril 1948, fixant le statut des représentants de l'Etat auprès des sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation au capital, ensemble les textes qui l'ont complété ou

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Pret a taux zéro
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Prêt à taux zéro + : ce qui change avec le PTZ 2013 (décret) Avec la publication, le 30 décembre au Journal officiel, du décret n°2012–1531 et d’un arrêté précisant les conditions d’application des nouvelles dispositions, le fonctionnement du Prêt à taux zéro 2013 est désormais connu et officialisé. Retour sur les principales évolutions du dispositif, que le gouvernement a voulu recentrer sur les populations à revenus modestes. Des conditions de ressources plus strictes Universel à ses débuts en 2011, le PTZ+ a été soumis à nouveau à conditions de ressources le 1er janvier 2012. En 2013, ces conditions sont durcies, afin de recentrer, selon le souhait de la ministre du Logement Cécile Duflot, le dispositif sur les ménages les plus modestes.….

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Note commentée : 3ème chambre civile 8 avril 2010 (09-11.292)
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Dans un arrêt du 27 Novembre 2008, la Cour d’appel de Paris a refusé de faire droit à la demande tendant à l’acquisition de la clause résolutoire estimant que le preneur avait régulièrement formé opposition au commandement et que les sommes dues avaient été acquittées. Déboutée, la société bailleresse s’est alors pourvue en cassation au regard des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce. Censurant les juges du fond, la Cour de cassation a fait droit à la demande de la société bailleresse en retenant que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. La cour d'appel, qui n'avait ni octroyé de délais ni constaté qu'il en avait été accordé, a violé l'article L. 145-41 du code de commerce.….

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Bts 1 am, methode et outils les sources du droit objectif
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C’est ainsi que les textes relatifs au commerce constituent le Code de commerce et ceux réglementant le travail constituent le Code du travail. Les sources du droit objectif sont nombreuses. Les traités internationaux : régissent les rapports entre les états signataires et doivent être conformes à la Constitution des pays concernés. En France, ils sont approuvés par le Parlement (députés et sénateurs) ou par référendum.….

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compte rendu d observation
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skateboard Eléments Biographique Les pistes et les thèmes de recherche Présentation de la Halle de la Glisse et de la NSM Choix du terrain Prise de contact et entrée sur le terrain Choix de la séance d’observation Configuration spatiale Retranscription de l’observation : Actions et interactions Catégories d’individus Remarques sur les conditions d’observations Conclusion Bibliographie Vidéographie Référence des sites web utilisés P4 P6 P7 P8 P 10 P 11 P 12 P 13 P 21 P 27 P 32 P 35 P 39 P 41 P 42 P 42  Histoire du skateboard Avant de commencer je pense qu’il est préférable de présenter un petit peu le skateboard, la discipline n’est pas aussi connu que le football, ou le rugby par exemple. Cette présentation peut apparaître comme lourde, cependant il est à noté qu’elle est loin d’être complète et qu’un skateur averti, la trouvera réductrice, tellement l’histoire du skateboard se caractérise un nombre incalculable de succession d’évènements, de mythes...….

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Droit ifsi
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On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. ✓ Un décret : En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la Constitution). ✓ Un arrêté :….

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Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l’excès de pouvoir ; Attendu que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un immeuble d’habitation sur lequel M. X... a effectué une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005 publié le 4 mai 2005 ; que, le 2 mai 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l’immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que, statuant sur recours, par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance ; que, le 17 décembre 2008, le liquidateur a interjeté appel de ce jugement, tandis que le ministère public en a relevé appel le 25 février 2009 ; Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire autorisant M. Z..., ès qualités, à procéder à la vente suivant la forme des saisies immobilières de l’immeuble commun appartenant à M. et Mme X..., l’arrêt, après avoir énoncé que la déclaration d’insaisissabilité effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, qui n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent….

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Conséquences : la personne déchue de la naturalisation perd ses droits civiques (exemple : droit de vote). Extraits du code civil : CODE CIVIL Article 25 L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3º S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4º S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.….

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Audrey
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C'est ainsi que les textes relatifs au commerce constituent le Code de commerce et ceux réglementant le travail constituent le Code du travail. Les sources du droit objectif sont nombreuses. Les traités internationaux. Régissent les rapports entre les états signataires et doivent être conformes à la Constitution des pays concernés. En France, ils sont approuvés par le Parlement (députés et Sénateurs) ou par référendum; la France fait partie de l'Union Européenne et doit mettre en concordance son droit avec le droit communautaire.….

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