Compte-rendu de procès

Pages: 10 (2299 mots) Publié le: 26 décembre 2012
Eléonore Gauducheau
Eléonore Gauducheau

Compte rendu du procès de M. Jidko
15 Octobre 2012
16e Chambre, Tribunal Correctionnel
Palais de justice de Paris

Le compte rendu de ce procès porte sur l’audience publique tenue le 15 Octobre 2012 en la 16e chambre du tribunal correctionnel au palais de justice de l’île de la Cité, à Paris. L’audience, présidée par Mme Guillerm assistée de MmeLotz, greffier, et en présence de M. Piquet, substitut du procureur de la République, a permis de rendre une décision de justice concernant le prévenu, Monsieur Mehdi Jidko.
Le tribunal correctionnel est une juridiction particulière, il est nécessaire d’en comprendre la fonction et de déterminer le cadre de son exercice (I). Le délit jugé a été présenté selon sa nature, devant un tribunalcorrectionnel ; ce tribunal répond d’une composition particulière (II). Enfin, l’exercice du tribunal correctionnel est illustré par exemple dans le procès de M. Jidko (III).

I- Nature et fonction de la juridiction saisie concernant le procès de M. Jidko

Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive compétente pour juger les délits. Seuls les délits tels le vol, l’abus de confiance,l’extorsion, les coups et blessures graves, les trafics de drogues, le vandalisme sont jugés par le tribunal correctionnel et la peine encourue peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Le juge correctionnel a en plus le pouvoir de juger en matières de contravention liées à un délit ou de demande de dommages-intérêts présentées par les victimes. Seules les personnes majeures sont amenées à comparaitredevant un tribunal correctionnel. De plus, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur ou du lieu d'interpellation de l'auteur.
C’est pourquoi M. Jidko étant majeur et ayant été interpellé en possession de stupéfiants le 26 Novembre 2011, comparait devant le tribunal correctionnel. De plus, il a été arrêté par des policiers dans le 8earrondissement de Paris, avant d’être placé dans la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. C’est pourquoi il est présenté au palais de justice de L’île de la Cité.
Dans le cas de M. Jidko, il s’agit d’une citation à comparaitre directe, puisqu’elle émane du Procureur de la république. Le prévenu est dans un cas particulier, puisqu’il comparait en état de récidive légale. Il s’agit d’un cas clairementdéfini : il faut, en matière délictuelle, une condamnation définitive suivie d'une nouvelle infraction identique à la précédente ou assimilable à celle-ci, commise dans les cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine. Le délinquant en état de récidive légale encourt alors le doublement des peines maximales inscrites dans le code pénal.
M. Jidko a déjà été condamné le 10 Mai 2010 pourproxénétisme aggravé et participation à association de malfaiteurs. Il avait tout juste purgé sa peine au moment des faits.
Les peines correctionnelles encourues peuvent aller de deux mois à 10 ans d’emprisonnement. En cas de récidive, cela peut même aller jusqu’à 20 ans. Mais le tribunal correctionnel peut statuer sur une amende, un jour-amende, une sanction-réparation, un stage de citoyenneté ouencore un travail d’intérêt général.
* Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 du code pénal et les peines complémentaires sont prévues à l'article 131-10 de ce même code.

Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel, exercé devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.

II- Composition de la juridiction lors de l’audiencede M. Jidko

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance qui statue normalement en collégialité c'est à dire qu'il est composé en principe de trois magistrats du tribunal de grande instance dont un qui préside. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • compte rendu d'un procés
  • Compte rendu de procès
  • compte rendu de procès
  • Compte rendu de procès
  • Compte rendu de proces
  • Model de compte rendu de procès L1 Droit
  • Compte rendu d'un procès au tribunal en droit
  • Teeo[le compte rendu, le proces-verbal, le rapport]

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !