Compte tenu des règles françaises relatives à l'exequatur, la décision américaine dans l'affaire vivendi sera-t-elle reconnue en france?

Pages: 4 (990 mots) Publié le: 7 décembre 2010
Compte tenu des règles françaises relatives à l'exequatur, la décision américaine dans l'affaire vivendi sera-t-elle reconnue en France?

I. Les règles françaises relatives à l'exequaturl'exequatur est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère.

En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut êtreexécuté en France sans exequatur.

Par deux arrêts du 16 novembre 2004 et 15 juillet 2006, la première chambre civile de la CC° se prononce quant au pouvoir du juge saisi d'une demande d'exequatur.

Il endécoule qu'il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une décision étrangère, de produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoireet a été signifiée.

Le juge doit rechercher si la décision étrangère, pour être reconnue en France, respectait toutes les conditions de régularité internationale

il doit vérifier, parréférence à l'ensemble de la procédure suivie à l'étranger, si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public international de procédure
pour ce faire le juge de l'exequatur prend enconsidération l'ensemble des documents produits sans devoir exclure les pièces de procédure

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Haute Cour donne une définition révolutionnaire de l'exequatur. En l'espèce, unefrançaise liée par une convention de vie commune à une américaine sollicitait l'exequatur du jugement d'adoption sur la fille de sa compagne rendue par une juridiction américaine.

Il s'agissaitdonc d'obtenir que le juge français donne plein effet en France à cette adoption. D'aucuns ont estimé que l'enjeu ici était celui de la validité d'une adoption « homosexuelle » or la Cour de cassation apris soin d'éviter ce terrain.

Les Jdf l'a déboutent de sa demande au motif d'une contrariété à l'ordre public international français. La haute cour casse le jugement et explique dans un...
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