Comptes et budgets des universités belges francophones

Pages: 72 (17931 mots) Publié le: 10 mai 2010
Supérieur universitaire
Lois 23503

V.C.80b p.1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires A.Gt 12-04-1999 M.B. 09-11-1999

Cet arrêté a été modifié par l’A.Gt du 14-05-09 (M.B. 04-09-09), modifications que les institutions universitaires appliqueront soit à partir du01/01/2010, soit à partir du 01/01/2011 (art.17 dudit arrêté). La version coordonnée intégrant ces modifications figure en finale (p.34) Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment l'article 43, § 1er, alinéa 3, § 2, alinéa 2, § 5, modifiés par le décret du 1er octobre 1998 et l'article 45, § 3,rétabli par le décret du 1er octobre 1998; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 8 décembre 1998; Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 décembre 1998; Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 1999, en application de l'article 84,alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement universitaire dans ses attributions; Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions et règle générale Article 1er. - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° «la loi» : la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutionsuniversitaires, telle qu'elle a été modifiée; 2° «Le Ministre» : le Ministre qui a l'Enseignement universitaire dans ses attributions. Article 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux institutions universitaires énumérées à l'article 25 de la loi. Article 3. - § 1er. Le budget des institutions universitaires comprend le budget des charges ordinaires d'enseignement, de recherche etd'administration, social, de patrimoine non affecté et d'investissements immobiliers. Les comptes des institutions universitaires comprennent les comptes des charges ordinaires d'enseignement, de recherche et d'administration, sociaux, de patrimoine non affecté, des programmes particuliers de recherche et de prestations pour tiers, pour ordre, et d'investissements immobiliers. Le budget et les comptes sontétablis par année civile, conformément à
Centre de documentation administrative Secrétariat général mis à jour au 01/10/2009

A.Gt 12-04-1999

Supérieur universitaire
Lois 23503

l'annexe I du présent arrêté.

V.C.80b p.2

§ 2. Le budget et les comptes sont subdivisés en sections : 1° Section I. - Le budget et les comptes des charges ordinaires d'enseignement, de recherche etd'administration comprennent les charges ciavant nommées, définies à l'article 26, alinéa 1er de la loi et les allocation et subvention allouées à ces fins par la Communauté française et l'Administration générale de la Coopération au Développement ainsi que les droits d'inscription complémentaires et autres produits éventuels visés à l'article 5, 1°, c) et d). 2° Section II. - Le budget et les comptessociaux comprennent les produits et les charges afférents aux installations et services sociaux estudiantins. 3° Section III. - Le budget et les comptes de patrimoine non affecté comprennent les produits appartenant en propre à l'institution universitaire sans affectation prédéterminée, en plus des droits d'inscription et d'examens, et les charges imputées à ces produits, y compris les chargesd'enseignement, de recherche et d'administration qui ne répondraient pas à la définition de l'article 26, alinéa 1er de la loi. 4° Section IV. - Les comptes des programmes particuliers de recherche et de prestations pour tiers comprennent les produits et les charges afférents : - aux programmes particuliers de recherche confiés à l'institution universitaire et financés au moyen des produits prévus à...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les grandes tendances des journeaux belges francophones
  • Fiche budget de tresorerie et compte de resultat previsionnel
  • Université
  • universite
  • universite
  • Université
  • Universit
  • budget

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !