Concession service public

Pages: 8 (1773 mots) Publié le: 27 juillet 2013
1- DEFINITION D’UN CONTRAT DE CONCESSION

La loi n° 2008-23 du 1 er avril 2008, relative au régime des concessions définie la concession :
La concession est le contrat par lequel une personne publique dénommée "concédant" délègue, pour une durée limitée, à une personne publique ou privée dénommée «concessionnaire », la gestion d'un service public ou l'utilisation et l'exploitation desdomaines ou des outillages publics en contrepartie de rémunération qu'il perçoit sur les usagers à son profit dans les conditions fixées par le contrat.
Le concessionnaire peut être en plus chargé de la réalisation, la modification ou l'extension des constructions, ouvrages et installations ou d'acquérir des biens nécessaires à l'exécution de l'objet du contrat.
Le contrat peut autoriser leconcessionnaire à occuper des parties du domaine revenant au concédant afin de réaliser, de modifier ou d'étendre les constructions, ouvrages et installations susvisés.
L'occupation temporaire du domaine public ne constitue pas, au sens de la présente loi, une concession.
Au sens de la présente loi, on entend par :
a) service public : la prestation de services visant la satisfaction de l'intérêtgénéral sous le contrôle direct de la personne publique concédante et de toute autre personne publique exerçant des missions de contrôle conformément à
la législation en vigueur,
b) concédant : l'Etat, l'entreprise ou l'établissement publics dont le texte de création lui permet d'octroyer des concessions,
c) concessionnaire ; la personne publique ou privée, bénéficiaire de la concession et aveclaquelle est conclu le contrat de concession,
d) contrat ; le contrat de concession écrit conclu entre le concédant et le concessionnaire.






2- LE SCHEMA DE FINANCEMENT :

[pic]

Schéma simplifié des relations entre partenaires et des flux financiers, dans le cas des concessions


Le schéma présente de façon très simplifiée les différents acteurs du financement, leurs relationscontractuelles et les flux financiers. On y retrouve les contractants, c'est-à-dire le concédant (collectivité...), le concessionnaire et les prêteurs. Le concessionnaire est généralement un consortium, aussi appelé pour sa vocation société de projet car elle est créée spécialement pour répondre à la mise en concession du service.

3- LES MOYENS DE FINANCEMENT :


Le financement d’uneconcession repose sur les moyens classiques de financement d’une société qui sont adaptés aux capacités de remboursement et à la durée de vie de la concession.

• Les capitaux propres


Les capitaux propres sont constitués par les fonds ou apports en nature que les actionnaires du consortium mettent à disposition de la société. Ces capitaux sont sans garantie pour les actionnaires etreprésentent donc un risque élevé, ils doivent donc apporter une rémunération élevée. Ils représentent un engagement financier obligatoire qui justifie la rémunération et l'autonomie des opérateurs.

• Les Subventions


Elles ne sont pas systématiquement présentes mais elles peuvent atteindre des montants substantiels. Ce sont des subventions d’investissement (aide à la construction del’infrastructure) et /ou des subventions d’exploitation (aide à l’exploitation de l’infrastructure).
Les subventions d’investissement ne sont pas toujours monétaires ; elles peuvent prendre la forme d’un apport en nature tel qu’une partie de l’infrastructure.
Cependant, les capitaux propres et les subventions sont limités en volume et ils ne présentent pas une rentabilité suffisante vis-à-vis du risque. Comptetenu du volume des infrastructures à financer, l'investissement se fait également par recours à des emprunts auprès des organismes de prêt. Les taux d'intérêt de ces fonds étant inférieurs à la rentabilité escomptée des investissements, cela permet d'accroître la rentabilité financière globale des capitaux propres apportés par les actionnaires. C'est ce que l'on appelle le financement à...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La concession du domaine public
  • Service public
  • Le service public
  • Le service public
  • Service public
  • Service public
  • Service public
  • Le service public

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !