Conclusion des traités

7053 mots 29 pages
LA CONCLUSION DES TRAITES :
Section première : Procédures communes aux traités bilatéraux et aux traités multilatéraux. Paragraphe premier : l’élaboration du texte A) La négociation : * Pleins pouvoirs de négocier. * Autorité compétente pour Négocier et délivrer les pleins pouvoirs. * Echange et examen des pleins pouvoirs. * Déroulement de la négociation. B) Adoption du texte : * La procédure. * La portée de l’adoption. Paragraphe deuxième : Expression par l’Etat de son consentement A) : Conclusion en forme solennelle. B) : Conclusion en forme simplifiée.

I : Introduction :
L’étude de la conclusion des traités s’intègre dans le cadre de l’étude des sources du droit international et de sa formation conventionnelle.
Force est de commencer cet examen par une précision terminologique du terme traité. En la matière il est édifiant de se référer à la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 ou il a été dit dans son article deuxième qu’ « aux fins de la présente convention. L’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ». Il s’agit ici d’une définition restrictive quant à la forme du traité et quant aux sujets habilités à conclure des traités.
-Quant à la forme du traité
En effet, les traités ne prennent pas forcément la forme écrite puisque le droit international reconnait les accords verbaux, les Etats peuvent ainsi s’engager même sans écrit (voir à cet égard l’affaire CPJI : Groenland oriental, 1933).
-Quant aux sujets habilités à conclure des traités
L’Etat n’est pas le seul sujet du droit international habilité à conclure des traités ; en la matière il faut composer avec

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