Concours externe de rédacteur territorial

Pages: 81 (20185 mots) Publié le: 20 août 2011
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude
Maison des Collectivités 85 avenue Claude Bernard BP 90102 11022 CARCASSONNE CEDEX

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault
Zone d’activité d’Alco 254 rue Michel Teule 34184 MONTPELLIER cedex 4

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Orientales
6 rue de l’Ange 66901PERPIGNAN CEDEX

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère
2 bis Boulevard Théophile Roussel 48000 MENDE

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Du Gard
183 Chemin du Mas Coquillard 30900 NIMES

CONCOURS EXTERNE DE REDACTEUR TERRITORIAL SESSION 2009
SPECIALITE ADMINISTRATION GENERALE

Note de synthèse à partir d’un dossier portant sur des notionsgénérales relatives aux missions, compétences et moyens d’action des collectives territoriales. Durée : 3 heures coefficient : 3

SUJET
Dans le cadre du mouvement gouvernemental de simplification de l’activité des collectivités territoriales initié dès 2002, votre maire souhaiterait que vous lui présentiez les nouvelles dispositions mises en œuvre en la matière, ainsi que les principales mesuresen cours d’adoption à partir des documents ci-joints :

Document 1

Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai 2009 (pages 2 à 3) S. LAVRIC, Simplification des procédures et mission des élus locaux, Dalloz actualité, administratif, collectivités territoriales, édition du 2 juin 2009 (page 4) Extraits de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègementdes procédures (pages 5 à 16) Article de Marie-Christine de Montecler, Quelle simplification de l'activité des collectivités territoriales ? AJDA 2007 p. 614 (page 17) Article de J. M. PASTOR, Simplification Du droit : administration et collectivité, Dalloz actualité, administratif, collectivités territoriales, édition du 18 mai 2009 (pages 18 à 19) Extrait du rapport dit LAFON sur lasimplification de l’activité des collectivités territoriales – mars 2007 : liste de propositions pour mettre en œuvre des mesures nouvelles (pages 20 à 27)

Document 2

Document 3

Document 4

Document 5

Document 6

DOCUMENT 1

Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai 2009
13 ème législature

Simplification de l'activité des collectivités territoriales
Question écrite n° 03409 de M. JeanBesson (Drôme - SOC)


publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 277

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la simplification nécessaire des procédures administratives et de la mission des élus des collectivités territoriales, notamment des maires de petites communes. Ceux-ci sont en effet confrontés à unesurabondance de textes législatifs et de règlements qui complexifie à outrance leur activité, et qui parfois, peut les placer dans une situation d'insécurité juridique. Ces dernières années (depuis les dernières élections municipales environ), 133 décrets ont été adoptés concernant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Dans le même temps, 163 textes législatifsont été votés, réalisant 3 210 modifications sur la partie législative du même code. En 2007, des modifications législatives ont permis un certain nombre de simplifications comme par exemple celles relatives aux règles applicables aux avenants aux marchés publics passés selon la « procédure adaptée » ou encore à la réalisation de certaines opérations sur la voie publique. Mais il reste difficilepour un maire de se situer dans un maquis législatif qui se renforce chaque année. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a mandaté une mission présidée par le préfet de la Meuse et chargée de réfléchir à la simplification de l'activité des collectivités territoriales. Un rapport a été ensuite remis en mars 2007 à l'ancien ministre chargé des collectivités territoriales, dans lequel des...
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