Concubinage

3220 mots 13 pages
PAULINE BARBRAU
GROUPE N°1

COMMENTAIRE D'ARRÊT

le 29 juin 2011 , la première chambre civile de la cour de cassation , a rendu un arrêt sur les obligations du concubinage . Ici deux concubins ont signé une convention de fin de concubinage , l'ex-concubine souhaite que le chèque qui a été signé le même jour que la convention lui revienne comme remboursement des dettes de jeu du concubin que celle ci avait rembourser lors de la période où ils vivaient ensemble . Les ex-concubins ont signé une convention de fin de concubinage le 22 février 2004 , et le même jour l'ex-concubin a remis un chèque de 162 000 euros à son ex-concubine " aux fins de garantira convention de fins de concubinage " . L'ex-concubin a saisit le tribunal pour que son ex-concubine ne réceptionne pas le chèque . Le tribunal a accepté sa demande . N' étant pas d'accord avec la décision du tribunal , l'ex-concubine a interjette appel pour restitution du montant du chèque au motif "des préjudices qu'elle aurait subis ou des dettes qu'elle aurait payé pour son compte" et demande une obligation de verser de la part de son ex-concubin ""une pension forfaitaire " et de "payer les loyers afférents à son logement dans l'attente du versement de ladite pension " . La cour d'appel a répondu que l'ex-concubine n'établissait pas qu'elle était créancière de son ex-concubin pour ses dettes de jeu et qu'il ne s'était pas engagé à indemniser son ex-concubine pour les préjudices causés , de plus la cour d'appel a répondu à la demande de l'ex-concubine pour une pension forfaitaire , que l'ex-concubin n'avait pas entendu s'engager à exécuter une obligation naturelle à l'égard de son ex-concubine en signant cette convention et qu'en plus étant donné l'absence du montant du capital garanti ni la durée de souscription de l'assurance vie mise à la charge de l'ex-concubin , la cour d'appel a dit que l'obligation de l'ex-concubin n'avait pas été valablement contractée . L'ex-concubine non contente de la décision

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