Concubinage

352 mots 2 pages
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DROIT CIVIL : SEMESTRE 2 : SÉANCE N°1 : LE CONCUBINAGE

* faute dans les circonstances de la rupture : à l’aide de témoignages.

En l’espèce, M.V et Melle C ont vécu plusieurs années ensemble, M.V a eu une liaison avant de rompre avec Melle.C, laquelle était enceinte de quelques semaines lors de la rupture. Melle.C (demandeur) assigne M.V (défendeur) devant le tribunal d’instance de Pau aux fins d’obtenir la condamnation de son ex concubin au versement de dommages et intérêts. Monsieur V forme une demande incidente pour obtenir réparation du préjudice lié à l’exercice abusif du droit d’agir en justice. Par un jugement du 25 novembre 2012, le tribunal d’instance de Paul accueil la demande de Melle.C et condamne M.V à payer la somme de 7 000€ à titre de dommages et intérêts. Par contre, le tribunal d’instance déboute M.V de sa demande.
Un appel est interjette La cour d’appel a été amenée à se prononcer sur le fait de savoir si la rupture du concubinage était fautive. Statuant sur appel, la cour d’appel de Pau rend d’une part un arrêt infirmatif en ce qu’elle a condamné Melle. C et d’autre part un arrêt confirmatif en ce qu’elle déboute M.V de sa demande. Ainsi, la cour d’appel censure les premiers juges qui ont condamnées M.V à payer des dommages et intérêts à Melle.C puisque la preuve n’a pas été rapportée d’un comportement fallacieux de M.V faisant croire à Melle.C qu’il entendait poursuivre la relation tout en nourrissant le projet de la quitter.

I- Le principe de liberté de la rupture du concubinage :

A/ Le concubinage, une situation de fait

B/ La rupture du concubinage : une situation non règlementé : situation de fait, pas d’obligations donc rupture libre, union libre : pas de faute.

II- L’absence de faute dans la rupture du concubinage :

A/ l’absence de faute caractérisé

B/ L’inapplicabilité des règles de la responsabilité civile : exclusion de la responsabilité civil

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