Concurrence et europe
L'union douanière : articles 28 à 33 TFUE - « L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers. (article 28 TFUE) »
Interdiction des Restriction quantitatives entre les Etats membres : articles 34 à 37 TFUE - « Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. (article 34 TFUE) »
Libre circulation des personnes, des services et des capitaux : articles 45 à 66 TFUE : libre circulation des personnes : article 45 TFUE : « La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. » ; « Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. » liberté d'établissement : article 49 TFUE : « les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. » libre circulation des prestations de services : article 56 TFUE :