LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE
LA CONCURRENCE
I. NOTION

DE PRATIQUES RESTRICTIVES DE
CONCURRENCE
1. Distinctions entre pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence.

a) Fondement juridique
La pénalisation des pratiques restrictives de la concurrence est fondée sur la loi du 15 mai
2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont le but est de moraliser les pratiques commerciales et garantir un climat de saine concurrence.

b) Définition
« Les pratiques restrictives de concurrence sont des agissements abusifs qui engagent la responsabilité civile et pénale de leur auteur. Elles sont réprimées dès leur constatation et indépendamment de leur incidence sur la concurrence. Leur interdiction a pour but de protéger l’entreprise ». (Source : www.scolcast.tv)
Cette particularité distingue les pratiques restrictives de anticoncurrentielles telles que les

concurrence

des

pratiques

ententes et abus de position dominante qui, elles, portent

atteinte au jeu de la concurrence et au marché.

c) Typologie des pratiques restrictives de concurrence
Les pratiques restrictives de concurrence peuvent relever de pénales. On peut citer les abus de

fautes civiles ou de fautes

dépendance économique, les pratiques discriminatoires ou

l’imposition de prix de vente.

2. L’abus de dépendance économique.
a) Définition
« L’abus de dépendance économique révèle des pressions abusives exercées par une entreprise sur ses partenaires en les rendant dépendants économiquement et donc

vulnérables

Il s’agit d’une domination exercée sur les partenaires sans forcément disposer d’une position dominante sur le marché.» (Source : www scolcast.tv)

b) Fondement juridique de l’abus de dépendance économique
L'article L. 420-1 évoque l’abus de position dominante c’est à

dire l'exploitation abusive

par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Alors que l’article 420-2

évoque la