Condition de vente

1153 mots 5 pages
|Conditions de validité d’un contrat électronique | Articles non conforme et articles manquant |
|Identité du vendeur |Dans aucun de ces articles, le commerçant énonce sa raison sociale, l’adresse de son siège social, son capital social, son numéro |
| |d'inscription RCS, son adresse email et son numéro de téléphone. |
|Caractéristiques essentielles du bien ou du service |Article 2 non conforme : |
|avec indication du prix |1) Le client doit pouvoir vérifier et modifier sa commande en cas d’erreur grâce à un premier clique, il valide et accepte la |
| |commande par un second clique ; |
| |2) Les photos des produits doivent être conformes aux produits ; |
| |4) Le cybercommerçant est tenu de fournir les biens et services commandé par le client tel qu’ils sont sur les photos ; |
| |7) Le cybercommerçant est tenu d’envoyer par courrier électronique un accusé de réception de la commande avec une facture détaillé |
| |des produits commandés. |
| |

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