Condition général d'achats

Pages: 4 (896 mots) Publié le: 19 novembre 2012
I.

Condition générale d’achats : 1. La présente commande constitue un contrat d’achat et, son acceptation par le fournisseur implique de plein droit l’acceptation des conditions particulièresmentionnées sur la dite commande ainsi que les Conditions Générales d’Achat 2. . Accusé de réception commandes

Le fournisseur s'engage à titre d'obligation essentielle, à retourner le dit accusé deréception signé dans un délai de 2 jour à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront réputés acceptés par le fournisseur. 3. Livraison anticipé etquantité supplémentaire Pour les livraisons effectuées plus tôt que demandé, l’acheteur se réserve le droit de retourner la marchandise au vendeur à ses frais ou de retenir le paiement jusqu’à la datecontractuelle applicable. L’acheteur se réserve le droit de retourner les quantités extra non commandées au vendeur à ses frais, la valeur de la marchandise sera alors retenue directement des règlements.4. Prix et Conditions de prix Les prix figurants sur la commande s’entendent nets, fermes et non révisables pour une fourniture conditionnée, emballée. 5. Retards de livraison Les dates de livraisonacceptées par nos fournisseurs doivent être rigoureusement respectées. En cas de retard portant sur les livraisons partielles ou totales, nous nous réservons le droit de réduire ou d’annuler sanspréavis ni indemnité les commandes non exécutées dans les délais convenus et d’en refuser la livraison. L’acheteur se réserve le droit de se procurer aux frais du fournisseur défaillant, les marchandisesobjet de la commande auprès de tout autre fournisseur, sous réserve de tout autre droit et de tout dommages-intérêts. 6. Confidentialité Le fournisseur est tenu de garder secrètes les informations quilui sont fournies. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande 7. Réception et contrôle des produits Les produits...
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