Condition générale de vente

Pages: 4 (812 mots) Publié le: 5 janvier 2011
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Applications

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque personne souhaitant passer commande d’une installation àANÉO. Toute passation de commande implique, l’adhésion entière et sans réserve, de l’acheteur aux dispositions qui y figurent dans leur intégralité, à l’exclusion de tous autres documents commerciauxtels que prospectus ou catalogues émis par les constructeurs, qui n’ont qu’une valeur indicative et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, pour tenir compte de l’évolution technique ou desconditions économiques. Toutes dispositions contraires aux présentes conditions générales de vente, seront inopposables à ANÉO quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à saconnaissance sauf acceptation formelle et écrite de ANÉO. Le fait qu’ANÉO ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valantrenonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dites conditions.

ARTICLE 2 : Traitement des commandes

Les commandes ne peuvent être considérées comme acceptées par ANÉO que lorsqu’elles ont faitl’objet dune confirmation écrite par le client, accompagnée du versement d’un acompte.

ARTICLE 3 : Annulation de la commande

Dans les sept jours à compter de la commande, le client a la faculté d’yrenoncer avec accusé de réception (voir annexe). Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délaide réflexion, nul ne peut exiger ni obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations deservices de quelque nature que ce soit. En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu et doivent être retournés au client dans les...
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