Condition d'utilisation paypal

Pages: 109 (27010 mots) Publié le: 7 mars 2013
Conditions d'utilisation du Service PayPal

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Conditions d'utilisation du Service PayPal
Dernière mise à jour : 09 octobre 2012

Les présentes Conditions d'utilisation contiennent seize articles (y compris une annexe). Vous pouvez accéder directement à n'importe quel article en sélectionnant le lien adapté ci-dessous. Les titres et sous-titres ci-dessous sont indiqués à titrede référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants. Certains termes commençant par une majuscule sont expressément définis à l'article 15. Vous trouverez également des mots soulignés dans ce contrat et sur notre site ; il s'agit de liens hypertextes vers l'information connexe.

Passer à l'article : 1. Votre relation avec PayPal 2. Accessibilité ettypes de Comptes 3. Envoi d'argent 4. Réception d'argent 5. Soldes de Compte et informations relatives aux transactions 6. Retrait/Remboursement de Monnaie Électronique 7. Durée du Contrat et Fermeture de votre Compte 8. Commissions et conversion de devise 9. Activités Interdites 10. Vos responsabilités - Mesures que nous pouvons prendre 11. Programme de Protection des Marchands PayPal 12. Erreurset transactions non autorisées 13. Protection des Achats PayPal 14. Litiges avec PayPal 15. Définitions Annexe 1. Tableau des commissions

Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat passé entre vous et PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) (ci-après dénommée "PayPal") et s'appliquent à votre utilisation des Services. Le Règlement sur le respectde la vie privée, le Règlement sur les utilisations autorisées, le Règlement concernant les primes et le Règlement relatif aux chèques-cadeaux marchand, tous disponibles sur la page "Contrats d'utilisation des services PayPal", font partie intégrante du présent Contrat et comprennent des conditions supplémentaires applicables à l’utilisation des Services. Toute modification prévue et décrite dansune Mise à jour du règlement et déjà publiée sur la page “Contrats d'utilisation” du site PayPal au moment de votre inscription aux Services est intégrée au présent Contrat pour référence et prendra effet conformément aux conditions stipulées dans la Mise à jour du règlement. Le présent Contrat, ainsi que l’ensemble des autres termes juridiques et communications légalement requises relatives àvotre utilisation du Service PayPal vous seront fournis à tout moment sur le(s) Site(s) PayPal (habituellement au travers de la page dénommée « Contrats d’Utilisation »). Ces informations peuvent également vous être envoyées ou être affichées sur certaines pages du (des) site(s) PayPal ou partout où cela peut sembler opportun au regard de votre utilisation des Services PayPal. Une description desprincipales caractéristiques du Service PayPal est fournie dans le document intitulé Informations essentielles sur les paiements et le Service qui est accessible via le lien Contrats d'Utilisation présent au bas de chaque page du ou des sites PayPal. En vous inscrivant aux Services, vous devez lire et accepter l'intégralité des termes figurant au présent Contrat (y compris les Mises à jour durèglement désignées cidessus). Le présent Contrat vous est fourni et est conclu en langue française. Nous vous recommandons de conserver ou d'imprimer un exemplaire du présent Contrat (y compris de tous les règlements associés) pour vos archives personnelles. Important Le présent document est un document important ; vous devez l’étudier avec soin si vous envisagez d'utiliser les Services et ce, à toutmoment. Nous vous remercions de lire les termes du présent Contrat avec attention avant de l’accepter. Le présent Contrat met également en évidence certains risques liés à l'utilisation des Services et vous donne des conseils pour effectuer en toute sécurité des paiements en ligne via PayPal. Vous devez tenir compte de ces risques et conseils lors de l'utilisation de PayPal. Il vous appartient de...
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