CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont régies par l’ordonnance n°75-58 du 26 Septembre 1975, portant Code Civil et par l’ordonnance n°95-07 du 25 Janvier 1995 relative aux conventions de financement, modifiée et complétée.

Article 1 / Définitions :
1.1. L’Objet : Convention de Financement d’un projet Immobilier.
1.2. Le prêteur : Tout établissement bancaire et financier accordant des crédits aux ménages pour l’acquisition, la réhabilitation ou la construction de biens immobiliers.
1.3. L’emprunteur : toute personne physique ou morale, bénéficiant d’un crédit du Bénéficiaire, entrant dans le cadre du financement de biens immobiliers.
1.4. Le Crédit : Prêt octroyé aux particuliers par le bénéficiaire pour l’acquisition, l’extension, l’aménagement, l’auto construction d’un bien immobilier, ainsi que pour l’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’un bien immobilier.
1.5. La garantie : la couverture émise par l’emprunteur au profit du Bénéficiaire contre l’insolvabilité définitive des assurés.
1.6. Le sinistre : il y a sinistre dès qu’il y a défaillance de l’assuré, après que toutes les actions nécessaires au recouvrement de la créance, relevant du Bénéficiaire, aient été accomplies et clôturées.
1.7. Le revenu : Le montant des ressources financières de l’Assuré justifiées et déterminées par le bénéficiaire à la date de la demande de crédit.

Article 2 / Territoire où la garantie est acquise : la garantie couvre les opérations de crédit immobilier réalisées au Maroc.

Article 3 / Objet de la Garantie :
3.1. Le contrat de financement a pour objet de garantir le bénéficiaire contre les risques d’insolvabilité de l’assuré ayant bénéficié d’un crédit immobilier destiné à l’acquisition d’un logement ou d’un terrain, à la construction, à l’extension, à la réhabilitation ou à l’aménagement d’un bien immobilier.
3.2. Le crédit octroyé, objet de la garantie de l’Emprunteur,