Conditions Remplir
560 mots
3 pages
Conditions à remplirDélai
Le délai légal d'avortement est fixé en France à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.
Libre choix de la femme
La femme est seule juge de sa situation et est libre de sa décision.
La jeune fille mineure doit demander cette intervention elle-même en dehors de la présence de ses parents.
Elle doit avoir l'autorisation de l'un de ses parents (ou représentant légal). Cependant, si le dialogue familial est impossible, elle peut s'en passer et doit alors se faire accompagner par une personne majeure de son choix (adulte de son entourage ou membre du planning familial par exemple).
Consultations préalables obligatoires
2 consultations médicales sont obligatoires avec un délai de réflexion d'une semaine entre les 2.
À la première, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Il doit également lui remettre un dossier-guide.
Le médecin peut également proposer un dépistage de maladies sexuellement transmissibles (MST) et prescrire un futur mode de contraception.
Un médecin n'est pas tenu de prendre en charge lui-même la demande d'IVG mais il doit en informer immédiatement la femme qui fait la demande et lui donner le nom de confrères susceptibles de réaliser l'intervention.
Dans tous les cas, il est conseillé de prendre rendez-vous le plus tôt possible, compte tenu des délais d'attente.
La 2ème consultation a lieu 7 jours minimum après la première.
Ce délai peut toutefois être réduit si le seuil des 12 semaines de grossesse risque d'être dépassé.
Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables.
Entretien psycho-social
Proposé à toute femme qui envisage une IVG, il est obligatoire