Conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques

Pages: 4 (975 mots) Publié le: 13 février 2012
Conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques

Selon l'article 6 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, «chacun a le droit à lareconnaissance de sa personnalité juridique».
Le droit se fonde en principe sur des données scientifiques car l'identification du vivant de la personne est une condition d'exercice de la personnalitéjuridique.
Mais, bien que l'existence de la personne renvoie à ces critères octroyés par la science, le droit se les approprie pour reconstruire la réalité juridique nécessaire aux impératifs juridiques.L’explication de cette distance entre critères scientifiques et juridiques peut être recherchée du côté des fonctions différentes du droit et de la science.
La science répond à une logique cognitive,il lui revient de décrire et de décrypter le phénomène physique d’apparition et de disparition de la vie ; le droit suit une logique normative, il lui appartient de régler la vie des hommes en société.Et pour ce faire, il doit prendre en considération de nombreux intérêts souvent contradictoires : les droits de la femme sur son corps, les besoins des scientifiques pour leurs recherches surl’embryon humain mais aussi la protection de la vie potentielle de l’embryon… Raisons pour lesquelles le droit ne peut entériner les critères scientifiques. Il est soumis à ses propres impératifs dictés parses fonctions. Ces conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique apparaissent donc comme une reconstruction juridique de la réalité scientifique.La personnalité juridique estl'aptitude, pour une personne, à être sujet de droits et d'obligations, c'est à dire titulaire de droits et d'obligations et prendre part à la vie juridique (contracter, être responsable...).
On distinguedeux types de personnes juridiques. Aujourd'hui, et ce depuis l'abolition de l'esclavage en 1848, toutes les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique, c'est à dire que chaque...
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