confederation et federation

Pages: 5 (1169 mots) Publié le: 13 février 2014
Sujet: Distinction entre la fédération d’Etat et la confédération d’Etat

INTRODUCTION
En droit constitutionnel et en droit international public, la fédération se confond avec l’Etat fédéral tandis que la confédération quant a elle n’est pas un Etat car elle n’est pas détentrice de la souveraineté. En vue de mieux comprendre ce sujetessayerons de les distinguer. Ainsi verrons-nous en (i) points communs entre fédération d’ Etat et confédération d’ Etat et en (ii)-points de divergence entre fédération d’ Etat et confédération d’ Etat
I- POINTS COMMUNS ENTRE FEDERATION D’ETAT ET CONFEDERATION D’ETAT
A- Autonomie
les deux types d'états suivent le même système de partage des compétences, ils sont donc autonomes dans leurpropres sphère de compétence
Une fédération se caractérise par :
• le principe de superposition : les compétences étatiques sont réparties entre gouvernement fédéral et gouvernements des États fédérés ;
• le principe d'autonomie : chaque ordre de gouvernement est autonome, ou "souverain" dans son domaine de juridiction ;
• le principe de participation : les entités fédérées sont représentées etparticipent aux décisions fédérales prises, souvent par le bicamérisme au niveau de l'État fédéral. L'une des chambres représente alors les États fédérés, tandis que l'autre chambre représente le peuple entier du territoire fédéral.
Les modalités de mise en œuvre de ces principes varient considérablement d'un État fédéral à l'autre. Une constitution formellement fédérale ne préjuge pasnécessairement en pratique du degré plus ou moins élevé de centralisme ni de démocratie.
• une confédération d'États répond à une logique horizontale. Les États confédérés, tous égaux, vont s'associer sur certains points par le biais d'un traité international. Les États restent des États unitaires et conservent toute leur souveraineté, il ne s'agit que de transferts de compétences ;
• une fédération répondà une logique verticale, qui peut être :
o descendante, c'est-à-dire qu'un État unitaire va se scinder en plusieurs entités fédérées ;
o ascendante, c'est-à-dire que des États unitaires vont créer, par le biais d'une constitution, un État qui leur est supérieur, l'État fédéral.
Dans une confédération, il existe des organes communs aux différents États, sans création d'un État fédéral.
Dupoint de vue des ressortissants (ou citoyens) de l'État, il y aura donc double citoyenneté dans un État fédéral5.
Les confédérations se révèlent parfois provisoires et une étape vers la fédéralisation ascendante. Les organes communs acquièrent progressivement compétences et légitimité. On peut citer notamment les cas américain et suisse, où une Confédération a précédé l'adoption de constitutionsfédérales. Mais certaines confédérations ont éclaté en plusieurs États indépendants comme la Confédération entre le Sénégal et le Mali en 1960 (Fédération du Mali), la confédération formée par la communauté française, la confédération formée par la Norvège et la Suède, la confédération unissant la Malaisie et Singapour...
La distinction entre une fédération et une confédération s'avère plus délicateen pratique qu'elle ne l'est en théorie, car ces associations politiques sont toujours uniques.
C'est le cas notamment de l'Union européenne, dont la nature est assez floue aujourd'hui, car elle reste en construction :
B- Participation

Les deux types de système font participer les états membres à la législation
Les relations entre les États souverains et la confédération sontrégies par du droit international qui ne reconnaît que les premiers comme ses sujets directs qui, s’ils le veulent, peuvent unilatéralement sortir de la confédération sans rendre de compte à personne. Qu’entend-on maintenant par confédération à dynamique fédérale ? Il s’agit d’une confédération (organisation internationale composée d’États souverains) dont le processus décisionnel est...
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