Conference de methode

Pages: 18 (4295 mots) Publié le: 8 janvier 2012
CONFERENCE DE METHODE

SEANCE 1. REVISION GENERALE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales.
A chaque type de litige, il y a une juridiction :
*les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et poursanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales.
*les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’état, à une CT, à un établissement public ou encore à un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Classification :

*Les juridictions de 1er degré
Juridiction de droit commun : dans les juridictions civiles, on trouve le TGI qui tranche leslitiges qui opposent les personnes privées et quine sont pas spécialement attribués à une autre juridiction civile. Le TGI est compétent pour connaitre les litiges civils dès lors que les demandes sont supérieures à 10000€. Compétence exclusive en matière de marques et en matière immobilière. Le TGI statut en formation collégiale.
Les juridictions d’exception : le TI connait tous les litiges dontles demandes sont inférieures à 10000€. Les litiges sont jugés par un seul juge : exception du principe de collégialité + le TC connait les litiges entre particuliers et commerçants mais aussi entre commerçant. Particularité : le TC est composé de juges qui ne sont pas professionnels car magistrats élus par les commerçants. Il statut en formation collégiale + le Conseil de Prud’hommes connait deslitiges individuelles entre salariés et employeurs. Il n’est pas composé de juges professionnels.
Des juridictions pénales, on trouve le tribunal de police qui connait des contraventions (les infractions les moins graves) + le tribunal correctionnel qui connait à des délits + la Cour d’assise qui juge les crimes.

*Les juridictions de 2nd degré
La Cour d’appel (juridiction de droit commun) estcomposée de magistrats professionnels qui réexaminent les affaires qui ont été jugées par les juridictions de 1er degré. Elle exerce son contrôle en droit et en fait : elle retraite le dossier comme l’ont fait les juridictions de 1er degré.

*La cour de cassation (la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire) vérifie la conformité des décisions aux règles de droit mais ne se prononce pas surles éléments de fait.

Le procureur de la république est un magistrat du parquet qui n’intervient que dans les matières pénales + représentant de l’état.

L’appel formé, la décision rendue en instance n’a pas à être exécutée. Si pourvoi en cassation, l’exécution de la décision de la Cour d’appel n’est pas suspensive.

Les ordonnances sont rendues par le juge des référés.

SEANCE 2. LE DROITAU PROCES EQUITABLE

Pour assurer un procès équitable, l’article 6-1 de la CESDH pose les conditions relatives au juge appelé à statuer sur les droits à caractère civil : le tribunal établit par la loi doit être indépendant et impartial (II). Par ailleurs, tout droit au procès équitable suppose que soit reconnu un droit d’accès au tribunal (I).

I. Le droit à un tribunal

Si aucunedisposition ne consacre expressément le droit au juge, la CEDH comme les juridictions françaises ont admis l’existence de ce droit au juge et ont affirmé sa nécessaire effectivité.

1. La consécration du droit au tribunal

C’est dans l’arrêt GOLDER c/ RU 21 février 1975 que la cour considère qu’en dépit de l’absence de dispositions expresses, le droit d’accès au tribunal est un élément inhérent auprocès équitable. Ce droit est réaffirmé de manière constante par la juridiction européenne qui en a profité pour étendre le périmètre de ce droit : le droit à l’exécution d’un jugement dans un délai raisonnable (CEDH 19 mars 1997 : le droit d’accès serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un état permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment...
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