conflit collectif du travail

Pages: 3 (621 mots) Publié le: 13 juin 2014

conflit collectif de travail?


C’est :
tout différend qui survient à l'occasion du travail et dont l'une des parties est une organisation syndicale de salariés ou un groupe desalariés, ayant pour objet la défense des intérêts collectifs et professionnels desdits salariés.
C’est aussi :
tous différends qui naissent à l'occasion du travail et dont l'une desparties est un ou plusieurs employeurs ou une organisation professionnelle des employeurs, ayant pour objet la défense des intérêts des employeurs ou de l'organisation professionnelle desemployeurs intéressés.












Procédures de règlement des conflits ( la conciliation)

travail Tentative de conciliation au niveau de l'inspection du travail


La commissionprovinciale d'enquête et de conciliation


La commission nationale d'enquête et de conciliation








Si le conflit collectif ne concerne qu'une seule entreprise, la tentative deconciliation a lieu devant l'agent chargé de l'inspection du travail.
Il est procédé immédiatement à la tentative de conciliation, soit à l'initiative de:
la partie la plus diligente quiprésente une requête où elle fixe les points du différend,
du délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou province
A l'issue des séances de conciliation, l'inspecteur du travail dresse unprocès-verbal où sont consignés:
l'accord total ou partiel,
la non-conciliation
la non comparution des parties.
Le procès-verbal est signé par l'inspection du travail ainsi quepar les parties. Copie en est remise aux parties intéressées.
Si la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'inspecteur du travail ou encore l'une des parties prend l'initiative, dansun délai de trois jours, de soumettre le conflit à la commission provinciale d'enquête et de conciliation.
La commission provinciale d'enquête et de conciliation ( CPEC)...
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