Conflit collectif

1399 mots 6 pages
Droit - BTS 2°année

Chapitre 1 : Les conflits collectifs du travail la grève et le Lock - out

I -- La grève

Le droit de grève a été reconnu par la loi du 2 Mai 1864 qui abolit le délit de coalition. Le droit de grève est également affirmé dans le préambule de la constitution de 1958 :

« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

L'article 431.1 du code pénal précise également que « le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion et de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15243 Euros (100 000F) d'amende ».

La grève se définit comme un arrêt de travail collectif et concerté du personnel en vue de satisfaire des revendications d'ordre professionnel. La grève n'est pas un cas de rupture du contrat travail mais entraîne une simple suspension de celui-ci -- le salarié conserve son emploi mais son salaire sera réduit au prorata du temps de grève.

Certaines formes de grève sont toutefois déclarées illicites par les tribunaux :

la grève politique qui a pour but de protester contre des décisions gouvernementales sans rapport avec des intérêts professionnels.

La grève perlée -- les grévistes ralentissent volontairement le travail.

La grève du zèle qui consiste à appliquer tellement méticuleusement les consignes que le travail s'en trouve ralenti (ex. : douaniers).

La grève dite « sur le tas » c'est-à-dire avec occupation des locaux et éventuellement la mise en place de « piquets de grève » dont la mission consiste à dissuader les non-grévistes de travailler.

Certaines formes de grève sont, au contraire, déclarées licites :

Il en est ainsi de toutes les formes de grève qui correspondent à la définition du droit de grève :

Grève de solidarité -- le but est de soutenir les revendications d'autres salariés de l'entreprise ou même de salariés d'autres entreprises.

Grève

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