Conflit de loi dans le temps

2670 mots 11 pages
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Application de la loi pénale dans le temps (fr)
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Élément légal En principe, une règle de droit pénal entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, un jour après sa publication au Journal Officiel. Ex: les lois instituant le Code pénal ne sont entrées en vigueur en 1994, alors qu'elles ont été publiées en juillet 1992.

L'abrogation d'une règle pénale peut être expresse. la loi ancienne cesse alors d'être en vigueur. L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire).

Sommaire [masquer]
1 Le conflit de loi dans le temps
1.1 La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle
1.2 Justification du principe
2 Les exceptions au principe de non-rétroactivité
2.1 Application immédiate d'une loi ou d'un règlement déclaré expressément rétroactif
2.2 Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté
2.3 L'application immédiate d'une loi interprétative
2.4 L'application immédiate d'une loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienne
2.4.1 La notion de loi plus douce
2.4.1.1 La loi nouvelle simple
2.4.1.2 La loi nouvelle est une loi complexe
2.4.1.2.1 Les

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