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Conflit de loi dans le temps

2670 mots 11 pages
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Application de la loi pénale dans le temps (fr)
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Élément légal En principe, une règle de droit pénal entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, un jour après sa publication au Journal Officiel. Ex: les lois instituant le Code pénal ne sont entrées en vigueur en 1994, alors qu'elles ont été publiées en juillet 1992.

L'abrogation d'une règle pénale peut être expresse. la loi ancienne cesse alors d'être en vigueur. L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire).

Sommaire [masquer]
1 Le conflit de loi dans le temps
1.1 La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle
1.2 Justification du principe
2 Les exceptions au principe de non-rétroactivité
2.1 Application immédiate d'une loi ou d'un règlement déclaré expressément rétroactif
2.2 Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté
2.3 L'application immédiate d'une loi interprétative
2.4 L'application immédiate d'une loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienne
2.4.1 La notion de loi plus douce
2.4.1.1 La loi nouvelle simple
2.4.1.2 La loi nouvelle est une loi complexe
2.4.1.2.1 Les

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    La premiere solution c’est la rétroactivité de la loi. Une regle nouvelle apparait, il y a retroactivité lorque la regle….

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    Un premier jugement a été rendu en première instance puis l’émetteur des chèques a interjeté appel. La Cour d’appel de Lyon a relaxé le prévenu le 1er décembre 1976 en énonçant qu’elle appliquait les dispositions moins sévères de l’article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975, indiquant que l’émetteur d’un chèque sans provision devait avoir agi avec l’intention de nuire à autrui et qu’il n’était pas établi que le prévenu ait agi ainsi. La Cour d’appel a considéré que les nouvelles dispositions de la nouvelle législation devaient s’appliquer. Face à cette décision, le Procureur Général se pourvoit en cassation au titre de l’article 621 du Code de procédure pénale « Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt ».….

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    a alors conflit de loi ds le temps, et il est nécessaire de déterminer quelle loi, l'ancienne ou la nouvelle est applicable. Longtemps d'origine jptielle, les règles relatives à l'application dans le temps des LP font désormais l'objet du chapitre II livre 1er du NCP. Les solutions à ces conflits de lois dans le temps dépendent du domaine concerné. Selon qu'il s'agisse d'1 LP de fond (incrimination, responsabilité pénale, fixation de la sanction...)….

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    La loi sous la Ve République c’est une norme c’est à dire un acte juridique contraignant, à caractère général et impersonnel votée par le Parlement ou exceptionnellement par le peuple (procédure de l’Art 11). Ceci correspond à l’aspect formel. Selon la procédure constitutionnellement prévue dans l’une des matières visées à l’Art 34 de la constit, c’est l’aspect matériel. Avant 1958, la loi c’est l’expression de la volonté générale donc il y a compétence du Parlement lorsqu’il le souhaite. Apparait le phénomène d’inflation législative car la loi pouvait intervenir dans tous domaines.….

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