Conflits juridictions maroc

Pages: 17 (4071 mots) Publié le: 16 mars 2013
REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES

Affaire de Casablanca (Allemagne, France)

22 May 1909 VOLUME XI pp. 119-131

NATIONS UNIES - UNITED NATIONS Copyright (c) 2006

AFFAIRE DE CASABLANCA PARTIES: Allemagne, France. COMPROMIS: 24 novembre 1908. ARBITRES: Cour permanente d'Arbitrage: K. Hj. L. Hammarskjold; Sir Edward Fry; Louis Renault; GuidoFusinato; J. Kriege. SENTENCE: 22 mai 1909. DOCUMENTS ADDITIONNELS: Protocole du 10 novembre 1908; Procès-verbal du 29 mai 1909.

Conflit de juridictions en pays de Capitulations —• Compétence respective, au Maroc, de la juridiction du corps d'occupation français et de la juridiction consulaire allemande — Erreur de droit — Faute — Respect des situations de fait — Abus de droit.

BIBLIOGRAPHIE
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Bureau international de la Cour permanente d'Arbitrage, Protooies des
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Grotius Intemationaal Jaarboek voor 1913, p. 268 [texte français de la sentence] Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, publié par

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ALLEMAGNE/FRANCE

Journal du droit, international privé et de la jurisprudence comparée, publié par E. Clunet, t. 36, 1909, p. 420, 1246. J .Kohler, « Casablancasache », £eitschrift fiir Vôlkerrecht und Bundesstaatsrecht, vol. 6, 1913, p. 29 [y compris le texte français de la sentence] Ludwig von Bar, « Der Casablanca-streitfall zwischen dem Deutschen Reich u n d Frankreich », Die gerichtlichen Entscheidungen, vol. I, 2ème partie, p . 1. Questions diplomatiques et coloniales, Revue de Politique extérieure, t. 27, 1909, p. 753 [y comprisle texte français de la sentence] Rivista di Diritto Internazionale, 1909, p . 257

APERÇU » Cet arbitrage eut pour origine un conflit de juridiction entre les autorités militaires françaises occupant Casablanca (Maroc) et le consul d'Allemagne, agissant suivant la juridiction exterritoriale de son Gouvernement au Maroc. Pendant l'automne de l'année 1908, six soldats appartenant à la Légion...
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