Les congés de maternités (expo prépa)

Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail avant et après son accouchement, sans que cela constitue ni une cause de rupture ni une cause de modification du contrat de travail.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Aucune condition d'effectif n'est requise au sein de l'entreprise.
La protection contre le licenciement durant le congé de maternité
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail sauf en cas de faute grave de la salariée. Dans cette hypothèse, cette faute ne peut être liée à l'état de grossesse de la salariée.
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail sauf en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Dans cette hypothèse, le motif doit être étranger à la grossesse (en cas de licenciement économique par exemple).
Dans ses deux cas la salariée en congé maternité est protégée puisque aucun licenciement ne peut (sous peine de nullité) être notifié ni prendre effet pendant la période de congé maternité et pendant les 4 semaines qui suivent ce congé.
La lettre de licenciement de l'employeur doit toujours être motivée, à défaut une action pourra être engagée par la salariée devant le conseil de prud'hommes.
La protection contre toute discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée
Les mesures de sanction, de mutation, de licenciement par l'employeur vis-à-vis de la salariée prises sur le fondement de sa grossesse sont illicites. L'employeur peut être pénalement sanctionné (il encourt au maximum 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende), encore faut-il que la salariée apporte la preuve de la discrimination liée à son état. L'employeur devra alors justifier sa décision par des éléments objectifs, étrangers à la grossesse.
Les formalités à remplir
La salariée doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail.