Conséquences affaire doutreau

Pages: 7 (1630 mots) Publié le: 13 février 2012
IV/ Quelles sont les conséquences de l’affaire d’Outreau ?

* Les remises en question de la Justice après l’affaire d’Outreau :

Suite à cette affaire d’Outreau qui représente sûrement la plus grosse erreur judiciaire de notre siècle la commission parlementaire Outreau, en 2006, a effectué de nombreuses propositions :
- réforme du régime de garde à vue : par l’autorisation d’accès pourl’avocat au dossier, enregistrer les interrogatoires par exemple.
- plus de contradictions dans les enquêtes du parquet : accès au dossier facilité, reconnaitre à l’avocat le droit de présenter des observations par exemple.
- limitation de la détention provisoire : limite de la durée maximale de la détention provisoire, un plus grand encadrement légal de cette détention :
- Collégialité del’instruction : mettre un âge minimum pour les magistrats sur les affaires de viols, nouvelle organisation de l’instruction
- Mieux protéger l’intérêt des enfants : Décloisonnement des services sociaux, Favoriser les concertations entre les différents acteurs, redéfinir les conditions de recueil des déclarations des enfants.
- Plus grande responsabilisation : des médias, des magistrats avec un plus grandsuivi de la carrière.

* Les véritables évolutions suite à l’affaire d’Outreau :

On sait que l’opinion publique a été touchée par cette affaire. Les hommes politiques ont donc dû répondre à la volonté publique de réformer la justice. D’autant plus qu’à l’approche de l’élection présidentielle de 2007, il fallait marquer un grand coup.
La réforme de la Justice a donc été entérinée parJacques Chirac le 24 octobre 2006 dans le but d’une adoption au printemps 2007. Pascal Clément, pour accélérer l’adoption de cette réforme, a demandé au premier ministre l’utilisation de la procédure d’urgence qui limite à une lecture par assemblée et par texte.
On prévoyait alors un coût de 30 millions d’euros. Soit l’embauche de 70 magistrats, et 102 greffiers. 
Alors que l’on avait parléd’une grande réforme, on voit que ce n’est qu’une proposition faible. 30 millions d’euros c’est très peu. On a totalement négligé le volet sur la responsabilité des magistrats mis à part la création d’une faible faute disciplinaire, au point que Pascal Clément fut obligé d’avouer que ce texte « n’était que la première étape de la rénovation de la justice ». Il ne se mouilla pas sachant qu’il ne serait plusGarde des Sceaux un an après.
Le projet de loi contient également : un enregistrement audiovisuel des gardes à vue pour limiter les soupçons et une caméra dans le cabinet du juge d’instruction. 
On a parlé aussi de création de pôles d’instruction avec une co-saisine pour les affaires principales.
Et tout justiciable qui s’estimera victime d’un dysfonctionnement de la justice pourra saisir lemédiateur de la République.
Après son vote en 2007, la réforme s’est vue amputée de deux dispositions. Le Conseil Constitutionnel a refusé la création d’une faute disciplinaire des magistrats et au nom du principe de la séparation des pouvoirs, le conseil a refusé que le citoyen puisse saisir le médiateur de la république pour alerter, par la suite, le garde des Sceaux. 
Finalement, on le voit, iln’y a pas eu de véritable réforme de la Justice. Il faut attendre Novembre 2008, pour que Nicolas Sarkozy lance le débat en ce qui concerne le juge d’instruction et qu’il y ait une véritable réforme de la procédure pénale. 

* Les indemnisations suite à l’affaire :

Roselyne Godard réclamait 1 M€. C'est celle que la rumeur avait surnommé la « boulangère d'Outreau ». Petite commerçante quivendait des confiseries à distance sur catalogue, Roselyne Godard a tout perdu à cause de l'affaire Outreau. Elle a dû contracter des emprunts pour payer ses avocats, a cassé son plan d'épargne retraite… Après l'acquittement des accusés d'Outreau six des sept acquittés ont demandé une indemnisation d'un million d'euros chacun pour couvrir le préjudice moral, la faute lourde de l'État, la...
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