Conseil état 21 décembre 1990

1824 mots 8 pages
Commentaire d’arrêt : Plan détaillé : Conseil d’état, Ass, 21 Décembre 1990, confédération nationales des associations familiales et catholiques

L’article 55 de la constitution énonce que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». L’administration quant à elle, est soumise au bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution, la loi, la Jurisprudence et les conventions internationales (depuis 1958). On peut donc prétendre à ce que le législateur respecte ses engagements internationaux, et si tel n’est pas le cas, qu’il se voit sanctionner, c’est dans cette hypothèse que la CNAFC (confédération nationales des associations familiales et catholiques) intente une procédure pour excès de pouvoir en premier et dernier ressort contre un arrêté ministériel.
En l’espèce, le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne qui permet d’interrompre la grossesse. La CNAFC saisit alors le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de cet acte. L'association considère, en effet, que celui-ci viole les lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse, mais aussi le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi des traités internationaux dont la Déclaration universelle des droits de l'homme du 9 février 1949, le Pacte international des droits civils et politiques du 29 janvier 1981, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 3 mai 1974.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt d’assemblée, rejette cependant, le 21 décembre 1990, cette requête, en considérant qu'aucun de ces textes n'a été violé.
La CNAFC invoque de nombreuses violations à

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