Conseil constitutionnel 18 décembre 1981; la nationalisation

Pages: 5 (1180 mots) Publié le: 3 octobre 2010
Le conseil constitutionnel est saisi le 18 décembre 1981, par MM Charles Pasqua et alii sénateurs et d’autre part le 19 décembre 1981 par MM Claude Labbé et alii députés, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, du texte de la loi de nationalisation, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 1981.
MM Charles Pasqua et alii et MM Claude Labbéet alii saisissent le conseil constitutionnel pour faire vérifier de la constitutionnalité de la loi de nationalisation.
Thèse en présence
L’état peut-il s’approprier librement la propriété privée ?
Le conseil constitutionnel a rejeté les articles 4, 16, 3à, 13-I de la loi et laissé au législateur le soin d’apporter des modifications quand aux articles 6, 18 et 32, afin que ces derniersrespectent l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen quand au remboursement des actions de l’entreprise nationalisé. La cour de cassation a donné les autres articles comme non contraire a al constitution.

I) Le droit de propriété un droit sacré
Le droit de propriété est consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, il y a donc une conceptionclassique de ce droit, accompagnée d’une évolution.

A) La conception classique du droit de propriété
Le droit de propriété est un droit réel conférant les trois prérogatives que l’on peut avoir sur un bien : l’usus, l’abus, et le fructus, c’est à dire, le droit de l’utiliser, de l’aliéner et d’en retirer les fruits. Cela implique que ce droit est opposable à tous, ainsi le titulaire dudroit peut le faire respecter par tout le monde. Ainsi le titulaire du Droit peut le faire respecter par tout le monde. Ce même propriétaire dispose aussi d’un droit de suite qui lui permet d’agir en revendication contre les tiers possesseurs et acquéreurs de la chose qui lui a été enlevée. Le droit de propriété a un caractère exclusif ; une fois la chose appropriée, elle appartientindividuellement, privativement, exclusivement à une seule personne. De plus la propriété est un droit perpétuel, elle est inaliénable et imprescriptible. Et comme nous l’énonce l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements ».
Cependant ce droit de propriétéa fait l’objet d’une évolution significative.
B) L’évolution du droit de propriété.
Le droit de propriété est initialement apparu chez les Romains, qui faisaient une distinction entre les choses corporels donc que l’on pouvait toucher et les choses incorporels, donc que l’on ne pouvait pas toucher. Par ailleurs la propriété à Rome était qualifié de Dominium, qui était une relation entreune personne est une chose, mais ne concernait que les choses corporels. La propriété n’était donc pas un droit mais une relation d’appartenance entre une personne et une chose. Cependant la France perverti au Moyen âge le droit Romain. En effet les Terres avec la servitude n’étaient pas la propriété d’une seule personne, car chacun avait un droit sur ce terrain. Par la suite Le plus grandtournant de l’histoire du droit de propriété est la révolution de 1789, car il y a une remise en cause totale du droit ancien avec l’abolition du droit féodal et la mise en place du droit des biens nationaux. Ainsi un nouveau système de propriété individuelle, accessible à chacun, pour empêcher le retour du droit de propriété communautaire et collective. Le droit de propriété est placé comme un droitsacré et immuable. Avec le code civil de 1804, le droit de propriété s’appliquera désormais aux biens corporels et incorporels. Aujourd’hui cependant certains auteurs tel M. Zenatti souhaitent revenir à la simplicité du Droit Romain.

II) L’Etat et la possibilité de nationalisation
A) La théorie de la nationalisation
La nationalisation est un transfert de propriété privée à l’Etat....
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