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Conseil constitutionnel

1531 mots 7 pages
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Les compétences du Conseil Constitutionnel

§1 – Le contrôle de la constitutionnalité des normes

La norme de référence est la Constitution, préambule compris. Donc quand le Conseil contrôle la conformité de la loi à la Constitution, il le fait AUSSI par rapport au préambule (depuis la décision liberté d’association de 1971). Bloc de constitutionnalité : • Articles numérotés de la Constitution de 1958 • Préambule qui renvoie à • DDHC • Préambule de la Constitution de 1946 qui renvoie à une notion : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. • + Charte de l’environnement de 2004

Actuellement, une commission dirigée par Simone Weil travaille sur de possibles modifications du préambule. On distingue le contrôle obligatoire & le contrôle facultatif. Même quand le contrôle est obligatoire, le Conseil Constitutionnel doit être saisi par une autorité unique (qui a l’obligation de le saisir). C’est donc la saisine qui est obligatoire.

I. Le contrôle obligatoire

2 catégories de textes doivent être contrôlées par le Conseil Constitutionnel. Depuis 2008, il y a une 3ème catégorie.

A. Les règlements des assemblées

Ils sont en apparence de simples règlements intérieurs. Or, les règlements intérieurs ont traditionnellement une force juridique limitée. Ce n’est pas le cas pour les règlements intérieurs des assemblées parlementaires. On veut éviter que les parlementaires glissent dans le règlement intérieur des dispositions contraires aux dispositions de la Constitution. Le règlement intérieur est destiné à mettre en pratique les dispositions constitutionnelles qui évoquent la procédure de vote de la loi & de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. C’est un contrôle assez sévère. L’autorité de saisine est le PdAN pr l’AN & le PdS pour le Sénat. Il n’y a pas de délai mais tant qu’il n’a pas été contrôlé, il ne

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    Nous sommes responsable de notre succès et nous ne devons pas attendre qu’il vienne jusqu’à nous. C’est moi qui veut contrôler mon moi et non l’environnement autour qui me contrôle. Avoir du fun Ensuite, il faut adopter la bonne attitude afin que la vie nous soit plus agréable. Il faut s’ouvrir aux autres, il faut apprendre à se donner à la vie et en….

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  • Conseil constitutionnel
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    Communication média RADIO • +3h/jour/français • Média interstitiel (on fait des choses avec la radio en fond) • Une partie publique et une partie privée Groupe Radio France Lois limitent la pub à la radio Dans le groupe Radio France : tête de réseau : France Inter Radio généraliste • France info (+45 min/jr) • France musique culture • Radio bleue (pour seniors) • Le mouv (15-25 ans) • France bleue (régionale)….

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  • Le conseil constitutionnel
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    S'en suit une socialisation secondaire qui s'effectue dans d'autres structures comme par exemple l'entreprise et l'armée par le service militaire[1]. Les régimes totalitaires, qui ont un mode de fonctionnement dans lequel un parti unique détient la totalité des pouvoirs et où l'État prétend gérer la vie privée des individus, ont joué un rôle primordial dans la socialisation de la jeunesse[2]. Notre problématique sera la suivante : Est ce que l'État totalitaire s'occupe de l'intégralité de la socialisation du jeune ? Pour tenter d'y répondre nous analyserons deux régimes totalitaires distincts afin de pouvoir en dégager les différences et mieux comprendre les objectifs que chaque régime avait . Ainsi nous étudierons en premier lieu Le régime totalitaire et l’encadrement des jeunes dans le Stalinisme et le Nazisme et en un second lieu les limites que peut avoir ces régimes totalitaires.….

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  • Le conseil constitutionnel
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    Est-ce à dire que le Conseil Constitutionnel a les moyens de porter atteinte à la Constitution ? Juge constitutionnel et respect de la volonté du peuple souverain sont-ils conciliables ? On peut se demander quelle est désormais la vraie place du Conseil Constitutitonnel dans le régime de la Vème République. Son rôle initial était de défendre le pouvoir exécutif contre les excès du Parlement; par le biais du contrôle de la constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel s'est aussi chargé de la protection des droits et libertés à valeur constitutionnelle que le législateur aurait pu….

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  • Conseil constitutionnel
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    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 8 mars 2011 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- « Ce qu’il nous faut, c’est une arme contre la déviation du régime ». Avec cette phrase, Debré souligne l’importance de la naissance du conseil constitutionnel. En effet, pour comprendre la portée de ce nouvel organe juridictionnel, il nous faut comprendre le fonctionnement du régime précédent. La IVème république fut un régime très instable, sa chute fut provoquée par de nombreux facteurs, dont une instabilité gouvernementale, avec des gouvernements qui avaient une durée de vie, d’une moyenne de 6 mois, un multipartisme, mais surtout, une infériorité du pouvoir de l’exécutif face au législatif.….

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  • La création du conseil constitutionnel
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    La création du conseil constitutionnel La France a lomptemps été contre la mise en place d’un contrôle sur la constitutionnalité des lois. En effet, cela a lomptemps été jugé comme une atteinte à la démocratie, et à l’idéal démocratique. Mais cette opposition initiale était contradictoire à la volonté d’édifier un état de droit necessitant la mise en place d’un contrôle sur la constitution. Le premier comité Constitutionnel a été crée par la constitution de 1946, c’est la première tentative de créer une cour constitutionnel en France, mais elle s’est avérée peu concluante, car ses pouvoirs était plus que limités Le « véritable » conseil constitutionnel sera crée plus tard, le 4 Octobre 1958, il ne sera pas non plus concu comme une véritable cour constitutionnelle. Il a ainsi pour fonction de vérifier lorsque une loi lui est proposée, que le parlement n’empiète pas sur le champ de compétence du gouvernement, et non pas comme de nos jours, de controler la conformité des lois aux droits et libertés du peuple.….

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  • Conseil constitutionnel
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    Les parlements gardiens de la monarchie ? "sans parlement, point de monarchie" Maurepas Dés le XI ème siècle, le roi est perçu comme un souverain justicier en permanence débiteur de justice à tel point que cela en devient un idéal de la monarchie capétienne. Cependant la royauté à cette époque étant dépourvue de structures solides détient une faible capacité d'intervention sur ces sujets face à des seigneurs féodaux parfois plus puissant qu'elle. Ainsi il s'agit pour le roi de reconstruire et d'affirmer son autorité par la première de ses prérogatives qui lui est reconnue; celle de rendre la justice qui lui avait été spolié au cours des siècles précédents. C'est donc à partir du XIII ème siècle, que va se mettre en place des structures étatiques suite au démembrement de la curia légis en trois organes distincts.….

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    La création du Conseil constitutionnel en 1958 constitue une véritable rupture avec la tradition républicaine française de souveraineté parlementaire qui s'était établie depuis la naissance de la IIIe République en 1870. Il faut toutefois noter que L’examen des travaux préparatoires de la constitution montre que les pères de la constitution de 1958 ne désiraient pas faire de cet organe une véritable juridiction garante du respect des droits et libertés des citoyens définis dans la constitution. Mais plutôt « une arme contre la déviation parlementaire » selon Michel Debré, et donc il contribuerait donc à un parlementarisme rationalisé. En effet Le Conseil devait à l’origine s’illustrer dans un contrôle minutieux de la frontière entre la loi et le règlement….

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    Cette création a été faite dans la volonté de rationnaliser le parlementarisme, c'est-à-dire d’éviter que le pouvoir législatif ne domine de manière outrageante le pouvoir exécutif comme ce fut le cas sous la IIIéme République où Vedel parle d’une « omnipotence du parlement ». En premier chef ce conseil avait pour rôle de vérifier la constitutionnalité des lois ce qui était un progrès par rapport à l’ancien régime. Ce conseil, bien qu’il représentait un progrès important, présentait tout de même de nombreuses limites.….

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    Conseil va rappeler aux assemblées qu’il est impossible de retrouver par leurs règlements intérieurs les pouvoirs que la Constitution leur a ôtés. Le Conseil est donc, jusqu’alors conçu comme le tuteur du Parlement, le régulateur des pouvoirs publics, comme une arme contre la déviation du régime parlementaire mais en rien comme l’instrument d’un contrôle général de la constitutionnalité des lois assumant la protection des droits et libertés des citoyens. Il a fait, cependant, débat sur la question de ses fonctions. Effectivement, de nombreuses personnes étaient hostiles au fait de confier au conseil constitutionnel un contrôle de constitutionnalité des lois véritables. D’ailleurs par la suite, toutes les propositions visant à faire du Conseil le juge de la constitutionnalité des lois sur renvoi du Conseil d’état ou de la cour de Cassation ou sur demande d’une minorité de parlementaires voire de citoyens sont systématiquement repoussées.….

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    Dissertation : Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel Adarsh Trivedi 1 Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel Le Conseil d’Etat, qui a été institué par le Constitution du 22 frimaire et qui a été organisé par le règlement du 5 nivôse an VIII, a eu une évolution considérable. Une création d’origine napoléonienne, le Conseil d’Etat ressuscitait l’ancienne division du Conseil du roi. Cependant, sa fonction a été progressée par les reformes d’aout 1789, qui institué la notion de la séparation des autorités judiciaires et administratif. Le nouveau Conseil d’Etat, qui retient sa position prestigieuse au sommet de la juridiction administrative, est la cour administrative du droit commun après la mise à l’écart de la théorie du ministre-juge, suite a l’arrêt Sieur Cadot.1 D’ailleurs, l’indépendance du Conseil d’Etat a été reconnue par le Conseil Constitutionnel en 19802, ce qui a été réaffirmé dans la décision de 19873 quand le Conseil Constitutionnel a reconnu l’existence du propre champ matériel du Conseil d’ Etat.….

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    Le Conseil constitutionnel « Quels sont les pouvoirs du Conseil constitutionnel à l’encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation ? » « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» ; avait déclaré Michel Debré le 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel, grande innovation du 20ème siècle, a été institué par le titre VII de la Constitution de 1958 (ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Certes, la Constitution de 1946 prévoyait un Comité constitutionnel mais celui-ci n'était pas une véritable juridiction.….

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    Premièrement, nous verrons que certains pays dont le régime est plus ou moins autoritaire exercent un certain contrôle sur la Toile. Ainsi, nous verrons pourquoi il y a des contrôles puis nous verrons quels sont ces moyens de contrôle avant d’étudier les peines encourues. D’abord, les raisons qui poussent à exercer un contrôle sont parfois les mêmes. En effet, en Chine les autorités suivent avec attention les évolutions technologiques pour s’assurer qu’aucune n’ouvre une fenêtre sur l’expression libre.….

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