Conseil constitutionnel
2003 mots
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Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17 mars par le Parlement, réuni en congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 2003 par plus de soixante sénateurs était inédite. En effet, c'était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi pour répondre à la question de savoir si une révision constitutionnelle était constitutionnelle ou non. Cette saisine est intéressante, en ce qu’elle pose un problème quant aux compétences du Conseil. Il convient dans un premier temps d’aborder de quelles limites le Conseil constitutionnel se prévaut, pour enfin envisager en quoi cette décision est discutable, tant sur ses motivations que sur ses débouchés.I- La limite des compétences du Conseil constitutionnel.
A- Des compétences prévues et encadrées par la Constitution
Le Conseil constitutionnel, se déclare incompétent pour se prononcer. Cela signifie donc qu’il estime ne pas posséder les compétences requises pour rendre une décision éclairée. Il faut donc définir quelles sont les compétences dont il dispose dans ce cas pour se prononcer. Ces compétences sont prévues dans la Constitution Française de 1958, notamment aux articles 61 et 89. C’est donc ces articles que le Conseil constitutionnel va invoquer, pour justifier sa position. Il va affirmer qu’il ne peut sortir du cadre de ces articles, c'est-à-dire que la question qui lui est posée ne peut trouver de solution dans ce cadre. L’article 61dispose que « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en