Economie
Les nouveaux pouvoirs du Conseil de la concurrence
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L'indépendance du conseil est consacrée : il sera doté de son propre budget et ne dépendra plus de l'Exécutif. Il pourra s'autosaisir, engager des enquêtes et sanctionner les fautifs. Les amendes peuvent atteindre jusqu'à 7% du chiffre d'affaires HT.

Après une polémique qui aura duré près de deux ans, la réforme du Conseil de la concurrence voit enfin le jour. Le projet de loi le concernant a été élaboré et remis au Secrétariat général du gouvernement (SGG). A l’issue de longues discussions entre les deux parties qui avaient la tutelle du dossier de la concurrence, en l’occurrence le ministère des affaires générales et économiques et le Conseil de la concurrence depuis sa résurrection en août 2009, le projet de réforme conçu par ce dernier a été validé à l’unanimité. Nizar Baraka, ministre des affaires économiques et générales, a donc tenu sa promesse, avec un léger décalage dans le temps, il est vrai, indépendant de sa volonté. Il avait prévu de soumettre le texte au Parlement en octobre 2011. En effet, tout a été fait pour respecter ce délai, puisque le projet a été remis au SGG en juin dernier. Mais les événements politiques qu’a connus récemment le pays ont retardé le processus de traitement au sein du département de Driss Dahak, qui était plutôt préoccupé par l’examen des affaires prioritaires liées surtout aux législatives de novembre, et des dossiers urgents présentés par le gouvernement sortant.

Le conseil pourra être saisi par toute personne physique ou morale

Il faut reconnaître que les changements intervenus récemment au Maroc, en particulier la nouvelle Constitution adoptée en juillet dernier, ont donné un coup d’accélérateur à ce processus de réforme. «La nouvelle Constitution a doté le conseil de pouvoirs plus importants et même élargis par rapport à ce qu’on demandait», souligne un responsable qui fait allusion à la lutte contre la concurrence déloyale, regroupant les