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Conseil des prud'hommes

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Qu’es-ce que le Conseil des Prud’hommes ? En France, le conseil de prud'hommes est chargé d'arbitrer les litiges individuels du travail soumis au droit du travail. C'est un tribunal spécialisé qui a la charge de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail. Le Conseil de Prud'hommes est seul compétent pour trancher tout litige opposant un salarié à son employeur (ou le contraire) qui survient à la suite d’une rupture du contrat de travail ou d'apprentissage, d’harcèlement, de discrimination … Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. C'est une justice relativement rapide, comparé aux autres juridictions. C'est une justice gratuite puisqu'il n'est pas obligatoire d'être assisté par un avocat. Elle est efficace (75% des salariés qui engagent le procès obtiennent totalement ou partiellement satisfaction). La grande majorité de ces décisions sont confirmées par la Cour d'Appel. Le procès prud'homal comporte sauf exception, une phase de conciliation avant de passer en Bureau de jugement. Les litiges urgents (le non paiement des salaires ou la remise de documents sociaux) peuvent se traiter par référé prud'homal et trouver une solution dans un délai de 1 mois environ. Le Terme « Prud’hommes » vient de l’ancien français homme prudent qui désignait des professionnelles considérés comme de bon conseil.
La loi du 15 novembre 1908 à rendu l’éligibilité des femmes : Les Prud’femmes.

Quand sont les élections ? Et à quoi servent-elles ? Les élections des conseillers prud'homaux ont lieu tous les 5 ans. . Elles permettent d'avoir une mesure de la puissance des acteurs sociaux (patronat et syndicats), de la mobilisation et de la motivation des salariés et des employeurs.

Combien sont les conseillers et comment sont t‘ils éluent ?

Près de 15 000 conseillers prud'homaux sont élus par les salariés et les employeurs pour siéger dans ces juridictions spécialisées. Les listes de candidatures sont

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    Article sur Mac Do doit payer 61 000 € à son ex-cadre. Guingamp. Mac Do doit payer 61 000 € à son ex-cadre La cour d'appel confirme la décision des prud'hommes de Guingamp.….

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  • eco droit 2
    746 mots | 3 pages

    En cas de litiges individuels, c'est le conseil des prud'hommes qui s'occupe de l'affaire, cela peut être en rapport avec des soucis de licenciement abusif, problèmes de payes, de sanctions injustifiées, … Il faut savoir que les conseilles prud'hommes sont des juges non-professionnels et cela est mixte, la moitié des conseillers sont des salariés, l'autre moitié sont des employeurs. En revanche, en cas de litiges collectifs le recours à la justice est possible aussi mais avant tout passage devant la justice des négociations à l'amiable peuvent êtres engagées.….

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  • Devoir sur les prud'hommes
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    Pendant près de deux siècles, la ville de Paris posséda des prud’hommes. C’est le 18 mars 1806 qu’une loi créant un conseil de prud’hommes à Lyon est promulguée par….

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  • Prud'hommes
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    | Professeur responsable de la formation : C. Moyon | OBJET D’ETUDE 3 : LA PROCEDURE JUDICIAIRE AU CONSEIL DES PRUD’HOMMES THEME : LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Plan : Rôle du conseil de prud’hommes La composition du conseil de prud’hommes Le conseil de Prudhomme est spécialisé dans les affaires liées au travail celui-ci traite des litiges individuels entre salarié et employeur (licenciement, congé payés, salaires) Les affaires liées au travail qui sont exclues sont comme par exemple les accidents de travail, les maladies professionnelles, les litiges collectifs.….

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  • Conseil prudhomme
    465 mots | 2 pages

    Pensez à consulter d'abord les syndicats, les élus du personnel et l'inspection du travail . * Si ça concerne les droits du travail * Catégories litiges : * Le non-respect de la promesse d'embauche en relève également. Dès l'embauche, si le litige concerne la période d'essai, le salaire convenu ou l'absence de contrat de travail écrit ; Pendant l'exécution, en cas de contestation sur les salaires, les primes, les horaires, les heures supplémentaires, les congés payés, les sanctions disciplinaires; Lors de la rupture, en cas de non-respect des délais légaux ou des formes réglementaires de licenciement qu'il soit individuel ou collectif y compris économique (licenciement abusif, non-paiement des indemnités de préavis ou de licenciement, non-remise de l'attestation Assedic ....).….

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  • Prud'hommes
    655 mots | 3 pages

    prud'hommaux sont élus par les salariés et les employeurs. Il existe un conseil de prud'hommes au moins dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes et comporte obligatoirement une formation de référé (la procédure de référé est une procédure d'urgence). C'est l'activité principale de l'employeur qui détermine la section compétente en cas de litige.….

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  • Commentaire d'arrêt 22 avril 2011
    2504 mots | 11 pages

    De ce fait, le 11 mars 2004, la salariée licenciée a saisi le conseil des prud’hommes de Paris d’une demande d’annulation de son licenciement. Par un jugement du 7 janvier 2005, le conseil des prud’hommes a accueilli sa demande. De ce fait, le syndicat des copropriétaires interjette appel devant la cour d’appel de Paris qui infirme le jugement du conseil des prud’hommes. La salariée licenciée forme donc un pourvoi devant la chambre sociale de la cour de cassation qui casse la décision de la cour d’appel de Paris par un arrêt en date du 18 octobre 2007. De ce fait, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.….

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  • Le conseil des prud'hommes
    3578 mots | 15 pages

    Séance 1 : Le conseil des prud’hommes/l’inspection du travail Cas pratique 1 : La juridiction compétente, rappel de L 1411-1 à L 1411-5, les conseils de prud’hommes sont compétents pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail que ce soit pour l’existence du contrat, l’exécution ou dans le cadre de la rupture. La compétence prud’homales est d’ordre public et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. Jurisprudence confirme que le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat de stage en contrat de travail.….

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  • Le conseil de prud'hommes
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    Séminaire Histoire du droit social Fiche documentaire n°2 : La rupture du contrat de travail Les bases législatives qui régissaient les relations de travail avant la loi du 27 décembre 1890 découlaient de l'article 1780 du Code Civil, qui disposait que l'engagement d'un travailleur ne pouvait être que pour une période déterminée et également de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui estimait qu'une rupture de contrat ne donnait pas droit à versement d'indemnités. La pétition des ouvriers de la compagnie de chemin de fer PLM est l'élément déclencheur qui permet au législateur de se questionner sur les règles régissant la rupture du contrat de travail. Par la suite les propositions de lois sur le sujet se succèdent sans réelles avancées et aboutissent même à un vote négatif de la Chambre des députés en 1880. Néanmoins les projets reprennent, suivant la volonté des députés qui veulent étendre la question à tous les travailleurs des chemins de fer.….

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  • Les Femmes Dans La Soci T Fran Aise Histoire
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    Comment les femmes se sont elles émancipées depuis le depuis de la 5ème république ? En 1974 il y a eu la première candidate aux élections Présidentielles dit « élections d’hommes ». Cette candidate est Arlette Laguiller, au travers de sa candidature elle évoque l’inégalité hommes et femmes et cela n’a pas diminué depuis la création de la 5ème République. Elle évoque aussi le fait que les hommes politiques sont des menteurs, ils ne mettent pas leurs actes en accord avec leurs paroles, puis ensuite elle parle de l’inégalité des femmes dans le travail notamment les salaires et les postes qui ne sont pas égaux à ceux des hommes.….

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  • La non-discrimination à l'embauche
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    et sécurité du poste de travail ; * Licenciement ou sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée. Pour bien comprendre la procédure devant le conseil de prud’hommes. Il faut connaître son organisation. 1.….

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  • La conquête des femmes en france
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    A partir de 1830, quelques journaux sont crées et prône la liberté de la femme comme « La femme libre » (1832) ou « La voix des femmes » (1848). C’est à ce moment là que Jeanne Deroin tente a plusieurs reprises de se présenter aux élections législatives, sans succès. A l’époque, beaucoup s’oppose à cette candidature féminine. En 1851, le premier projet de loi proposant le droit de votes des femmes aux élections municipales est proposé par Pierre Leroux mais restera un projet. Alors que la Constitution de la IIIe République confirme la privation des droits politiques pour la….

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    La loi du 31 janvier 2007, applicable lors des prochaines élections municipales de mars 2008, vient compléter ce dispositif. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les listes électorales devront comporter autant d’hommes que de femmes et le nombre d’adjoints et d’adjointes au sein d’un conseil municipal devra être égal. L’étude de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes dresse un portrait des élues municipales et de l’évolution de leur proportion au sein des exécutifs locaux. La loi sur la parité a permis de faire entrer massivement les femmes dans le monde politique et l’on peut déjà en tirer des conséquences : la société civile est beaucoup plus représentée qu’avant, des couches de la population jusqu’alors peu présentes dans les exécutifs locaux le sont grâce au recrutement féminin, beaucoup plus diversifié que celui des hommes. Un seul bémol, même si la tendance est à la hausse, encore peu de femmes sont nommées tête de liste et donc maire d’une commune au bout du compte (7,1% pour les….

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  • Disserte
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    Le conseil des prud'homme Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. Le conseil est constitué de représentants de chefs d'entreprises et de salariés.….

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    Et des opposants ? Le 8 juillet 1999 une loi (loi n°99569) a été votée sur la parité hommes/femmes en politique . Elle établie, la parité au niveau des candidatures grâce à une pression des associations féministes et de l'opinion publique qui trouvait innacceptable que, plus d’un demi-siècle après l’obtention par les femmes des droits de vote et d’éligibilité, les assemblées élues soient toujours composées à plus de 90….

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