Conseil-vente a distance touiti moulay aziz

Pages: 62 (15274 mots) Publié le: 10 mars 2011
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FICHE PRATIQUE

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LA VENTE À DISTANCE _TOUITI Moulay Aziz_
La vente à distance (VAD) est une méthode de vente qui fait appel à de nombreux supports : catalogues, téléphone, Internet, télévision (téléachat), radio, télécopie, publipostages adressés ou non, publicité dans la presse avec bon de commande 1… Ces modes ont en commun lescaractéristiques suivantes : l’offre de vente ou de prestation de services est transmise à distance; le vendeur et le consommateur ne sont pas simultanément en présence l’un de l’autre; la commande est également transmise à distance par divers moyens tels que le courrier postal, le téléphone, le web ou le courrier électronique. Si elle offre certains avantages (choix des produits sans être soumisaux pressions d’un vendeur, absence de déplacements…), la vente à distance peut présenter cependant des pièges ou des inconvénients. C’est pourquoi la présente fiche pratique vous informe sur les obligations des professionnels et vos recours. Nota : les présents développements concernent toutes les formes de vente à distance, y compris par Internet. Toutefois, en raison de leurs spécificités, lesachats en ligne font l’objet de la fiche pratique INC J. 240, téléchargeable sur .

1. QU’EST-CE QU’UNE VENTE OU UNE PRESTATION DE SERVICES À DISTANCE ?
La vente (ou la prestation de services) à distance entre professionnels et consommateurs est régie par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation 2. Pour qu’il y ait vente à distance (VAD) au sens de ces textes, deux conditionsdoivent être réunies.

Le contrat doit être conclu à distance
La conclusion du contrat doit intervenir en dehors de toute présence physique simultanée du consommateur et du professionnel, par une technique de communication à distance : courrier postal, téléphone, web, courrier électronique, etc. La prise de commande par relais-catalogue ou par une borne de commande dans un magasin ressortégalement de la VAD. Important : c’est le mode de conclusion qui importe et non pas le mode de l’offre de contrat ou de retrait des colis. Il suffit que la conclusion du contrat intervienne par le recours à l’une de ces techniques. La loi s’applique même si vous venez retirer votre commande dans les entrepôts du vendeur ou dans un «magasincatalogue » ou encore dans un « point relais ». La vente par «camions-magasins » est aussi susceptible d’être considérée comme une vente à distance lorsque, avant le passage du véhicule, une distribution de catalogues a été effectuée et qu’un bon de commande a été envoyé au siège de l’entreprise préalablement à la livraison (rép. min. no 61225 – IXe législature, consultable sur < questions.assemblee-nationale.fr >).

La vente ou la prestation doits’effectuer entre un professionnel et un particulier
La réglementation applicable à la vente ou à la prestation de services à distance concerne les relations entre consommateurs (personnes physiques contractant pour leurs propres besoins) et professionnels (personnes physiques ou morales – sociétés, etc.) agissant dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution, ou deprestation de services; l’activité de vente à distance pouvant n’être que ponctuelle. Est aussi qualifiée de professionnel, la personne qui a opté pour le statut d’auto-entrepreneur 3. Attention : si vous achetez à distance à un particulier, la réglementation ne s’appliquera pas. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du délai de rétractation de sept jours pour revenir sur votre achat.

————— 1 La Fédérationdu e-commerce et de la vente à distance (Fevad) publie régulièrement des chiffres, consultables sur son site < www.fevad.com >. En 2009, en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé en vente à distance, la vente par Internet représentait 79 %, la vente par courrier ou téléphone représentait 20 %, et les autres modes 1 %. 2 Les textes, ainsi que la jurisprudence, cités dans la présente fiche...
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