Droit administratif.
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2 juin 2010 n° 307772.
Le 2 juin 2010 , le Conseil d’Etat réunies en 5ème et 4ème sous sections a rendu un jugement en matière de faute personnelle d’un agent public , faute qui plus et non détachable du service .
En l’espèce, le tribunal de grande instance de Toulon par une ordonnance du 25 avril 1997, après une demande de la Société Civile immobilière Montréal, avait ordonné l’expulsion immédiate de Mme A et de tous les occupants de l’immeuble. En outre le 9 mai 1997, la tentative d’expulsion s’est révélée infructueuse, par conséquent le 12 mai la Société Civile immobilière Montréal a fait une demande auprès du préfet du Vars pour recourir au concours de la force publique lors de l’expulsion. Il est a noté que le Commissaire de Police d’Hyères détenteur avec sa compagne de part dans la SCI Montréal est intervenu auprès des fonctionnaires de Police, et ce dans le but de rendre plus rapidement au préfet un rapport signalant que l’expulsion ne comportait pas de risques de troubles à l’ordre public. Ainsi le 26 mai 1997 cette demande a été accordé. L’opération d’expulsion a donc eu lieu le 29 mai 1997, opération durant laquelle le fils de Mme A a fait une chute de 8 mètres. Mme A et M.B après le rejet de leurs demandes d’indemnisations en réparation du préjudice subis, fait par le ministre de l’intérieur le 12 juillet 2002, ces derniers ont donc saisis le tribunal administratif de Nice.
Le 25 octobre 2005 le tribunal administratif a rejeté la demande de Mme A et de M.B. Les requérants ont faits appel de la décision. Néanmoins le 21 mai 2007 la cour administrative d’appel a débouté leur demande. Mme A et M.B ont donc décidé de se pourvoir en cassation contre la décision de rejet fait par la cour administrative d’appel.
Mme Marie-Thérèse A et M. Henry B demande l’annulation de l’arrêt du 21 mai 2007 par lequel la Cour administrative de Marseille a