Conseil d’état assemblée, 30 octobre 2009, perreux :

Pages: 12 (2841 mots) Publié le: 2 février 2011
SEANCE 5 : LES SOURCES DE LA LEGALITE (II) – SOURCES INTERNATIONALES

Conseil d’état Assemblée, 30 octobre 2009, Perreux :

A quelques mois de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du traité sur le fonctionnement de l’Union, la transposition effective du droit communautaire en droit interne français continue de poser des problèmes pratiques. C’est ainsi que l’assemblée du Conseild’Etat a eu à connaitre le 30 octobre 2009, dans son arrêt dit « Perreux », de la question de l’invocabilité des dispositions d’une directive communautaire à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif. Madame Perreux, magistrate mais également directrice du Syndicat de la Magistrature à l’époque des faits, s’était portée candidate à une offre de poste de chargée de formation à l’EcoleNationale de la Magistrature (ENM). Par décret du 24 aout 2006 madame Perreux s’était vue nommée, non pas à l’ENM comme elle le désirait, mais vice présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance (TGI) de Périgueux. Tandis que Madame Eva B se voyait elle nommée par ledit décret à l’administration centrale à compter du 1er septembre 2006, et par un second décretintervenant le 29 aout 2006, elle était nommée chargée de formation à l’ENM, poste que convoitait Madame Perreux. Cette dernière avait, pour la même affaire, déjà saisit la HALDE qui par une délibération du 15 septembre 2008 avait estimé que « les deux critères tenant à la compétence du Garde des Sceaux ne paraissent pas suffisants pour établir la transparence et l’objectivité de la procédure denomination » et ajouté que « l’existence d’une discrimination à son encontre à raison des ses responsabilités syndicales » était présumée. Concernant cette affaire le Conseil d’Etat avait été saisi dès octobre 2006, et la 1ère et la 6ème sous section réunies du Conseil d’état avaient déjà eu à connaitre de la question le 10 juillet 2009. Et c’est donc sur renvoi que l’assemblée du contentieux doitstatuer le 30 octobre 2009. La requérante demande ainsi aux juges de la Haute Juridiction d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, le décret du 24 aout 2006 en tant qu’il la nomme elle-même vice président du TGI de Périgueux et en tant que, selon elle, il nomme Madame Eva B au sein de l’administration centrale du ministère de la justice. D’autre part, Madame Perreux demande égalementl’annulation de l’arrêté du 29 aout 2006. A l’appui de ses prétentions Madame Perreux invoque le bénéfice de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, dont les dispositions de l’article 10 veulent que les Etats membres (de l’Union) prévoient « un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination ». Le problème est que la directiveinvoquée par la requérante n’avait pas encore fait l’objet d’une transposition en droit Français à l’époque de la nomination contestée – aout 2006, la transposition n’ayant été opérée «  de manière générale que par l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». Il s’agissait doncpour l’assemblée du contentieux du conseil d’état de savoir si un requérant pouvait se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive à l’appui d’un recours contre un acte administratif même non réglementaire, et ce quand l’Etat n’a pas pris les mesures de transposition nécessaires dans les délais impartis ? En l’espèce l’argumentation de Madame Perreux ne sera pasreconnue par les juges qui ne caractérisent pas d’erreur manifeste d’appréciation ou de discrimination. Toutefois ceux-ci reviennent sur leur jurisprudence antérieure en rappelant dans un long considérant de principe que « la transposition en droit interne des directives communautaires […] est une obligation résultat du Traité instituant la communauté européenne » et « revêt […] le caractère...
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