Conseil d’etat 21 mars 2007

1419 mots 6 pages
L’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt » traite du problème de la qualification des contrats passés entre personnes privées mais dont l’objet est l’exécution de la mission de service public.
Un contrat conclu le 10 aout 1989 confiant une mission de contrôle et de sécurité pour la patinoire de Boulogne-Billancourt à la société Mayday Sécurité a été conclu entre cette dernière et l’association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt. Le 28 juillet 1996, l’association est mise en règlement judicaire et la société Mayday Sécurité assigne la commune de Boulogne-Billancourt en paiement de prestations impayées par l’association.
Le Tribunal administratif de Paris a donné raison à la société Mayday Sécurité par un jugement le 9 avril 2002. La commune de Boulogne-Billancourt a alors formé un appel devant la cour administrative d’appel de Paris qui a rejeté cet appel le 20 avril 2005. La cour administrative d’appel de Paris a qualifié le contrat du 10 aout 1989 de contrat administratif au motif que l’association, au regard des circonstances de sa création, des modalités de son organisation et de son fonctionnement, de l’origine de ses ressources ainsi que du contrôle exercé sur elle par la commune, est un service, une composante, de cette dernière. Suite à cela, la commune se pourvoit en cassation.
La question qui se pose alors au Conseil d’Etat est de savoir quel est la nature d’un contrat conclu entre deux personnes privées et dont l’objet est l’exécution de la mission d’un service public.
Le Conseil d’Etat confirme le jugement de la Cour administrative d’appel de Paris au motif que la personne privée doit être regardée comme transparente du fait de sa création par une personne publique qui contrôle son organisation et son fonctionnement et qui est subventionné par elle.
C’est pourquoi nous verrons d’abord que cette solution permet d’élargir la notion de contrat administratif. Puis nous verrons

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