Conseil d’etat 21 mars 2007

Pages: 6 (1419 mots) Publié le: 15 février 2012
L’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2007, « Commune de Boulogne-Billancourt » traite du problème de la qualification des contrats passés entre personnes privées mais dont l’objet est l’exécution de la mission de service public.
Un contrat conclu le 10 aout 1989 confiant une mission de contrôle et de sécurité pour la patinoire de Boulogne-Billancourt à la société Mayday Sécurité a été concluentre cette dernière et l’association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt. Le 28 juillet 1996, l’association est mise en règlement judicaire et la société Mayday Sécurité assigne la commune de Boulogne-Billancourt en paiement de prestations impayées par l’association.
Le Tribunal administratif de Paris a donné raison à la société Mayday Sécurité par un jugementle 9 avril 2002. La commune de Boulogne-Billancourt a alors formé un appel devant la cour administrative d’appel de Paris qui a rejeté cet appel le 20 avril 2005. La cour administrative d’appel de Paris a qualifié le contrat du 10 aout 1989 de contrat administratif au motif que l’association, au regard des circonstances de sa création, des modalités de son organisation et de son fonctionnement, del’origine de ses ressources ainsi que du contrôle exercé sur elle par la commune, est un service, une composante, de cette dernière. Suite à cela, la commune se pourvoit en cassation.
La question qui se pose alors au Conseil d’Etat est de savoir quel est la nature d’un contrat conclu entre deux personnes privées et dont l’objet est l’exécution de la mission d’un service public.
Le Conseild’Etat confirme le jugement de la Cour administrative d’appel de Paris au motif que la personne privée doit être regardée comme transparente du fait de sa création par une personne publique qui contrôle son organisation et son fonctionnement et qui est subventionné par elle.
C’est pourquoi nous verrons d’abord que cette solution permet d’élargir la notion de contrat administratif. Puis nous verronsquels sont les apports de la solution.

I) Une solution élargissant la notion de contrat administratif

Cette solution permet d’élargir la qualification de contrat administratif dans la mesure où elle permet d’écarter la présence du critère organique (A) par la qualification de personne privée transparente (B).

A- L’absence du critère organique empêchant la qualification de contratadministratif

- Un contrat revêt le caractère administratif s’il réunit deux critères cumulatifs, l’un matériel, l’autre organique. Le critère matériel du contrat administratif peut être d’une part une clause ou un régime exorbitant du droit commun, ou d’autre part, une participation à l’exécution du service public. Ces deux critères étant alternatifs.

- En l’espèce, le critère matériel du contrat n’apas véritablement posé de problème en ce que le contrat relatif à une mission de contrôle et de sécurité de la piscine et de la patinoire de la ville de Boulogne-Billancourt, correspondait à une participation à l’exécution du service public ; le critère matériel était donc bien présent. Le problème qui s’est alors posé tient à la validité du critère organique.

- Le critère organique du contratimpose la présence d’au moins une personne publique au contrat. Or en l’espèce, le contrat a été conclu entre deux personnes privées. Cependant, il existe des exceptions à ce principe depuis un arrêt du Tribunal des Conflits de 1963, « Entreprise Peyrot », un contrat conclut entre deux personnes privées peut être de nature administrative en fonction de l’objet même du contrat. Le Conseil d’Etataurait pu se fonder sur cette jurisprudence pour valider le critère organique du contrat, mais il aurait pu se fonder sur une autre exception, la théorie de la transparence.

- Selon cette théorie de la transparence, la personne mandatée est transparente, la personne publique est juridiquement partie au contrat. Le juge ne s’en tient alors pas à l’apparence de la personnalité privée d’une...
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