Conseil d’etat n° 274762 ets sodeta

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Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat n° 274762

Les doubles impositions sont des injustices fiscales au sens strict du terme. Si l’Etat français tente d’y mettre fin par le biais de conventions fiscales bilatérale, il est à noter que des cas de double imposition existe encore en droit interne comme nous le montre cette arrêt du Conseil d’Etat.
En l’espèce, après avoir créé une EURL dénommé SEA, Mr A s’est associé avec 9 SARL pour créer la société en nom collectif SODETA. Rencontrant des difficultés financières, les associés de la SODETA renoncent à leurs intérêts liés aux versements d’avance à cette même société. Considérant cet état de fait comme un acte anormal de gestion, Bercy a réintégré la quote-part des intérêts correspondant dans le résultat de la société SEA. De ce fait, Mr A devra payer un supplément d’impôt. Mr A et son épouse ont contesté par 2 fois ces suppléments d’impôts auxquels ils ont été assujettis, mais ni la juridiction administrative du fond, ni la cour d’appel ne leur ont donné raison.
On peut donc se demander si en cas de versements d’avances sans intérêt à une filiale en difficulté ayant le régime des sociétés de personnes, la réintégration des intérêts non perçu au résultat de la société mère revêt le caractère d’une double imposition. Il apparait pour le Conseil d’Etat, la réponse à cette question est clairement positive. En effet, Mme A ( veuve et assujettis au suppléments d’impôt et lieu et place de son mari ) va payer des impôts non seulement sur les intérêts réintégré au résultat de la société SEA mais également sur les intérêt que la société SODETA n’a pas distribué à hauteur de la participation de la société SEA dans la société SODETA.
Nous verrons dans un premier temps comment un prétendu acte anormal de gestion a conduit à une double imposition, puis nous analyserons dans un second temps le réalisme fiscale dont le Conseil d’Etat fait ici preuve.

I) Les lourdes conséquences d’un prétendu acte anormal de

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