Le : 02/11/2010

Conseil d’Etat statuant au contentieux

N° 85234 Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE

M. Long, président M. Mallet, rapporteur M. Vigouroux, commissaire du gouvernement

lecture du vendredi 1 avril 1988 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1987 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. José-Maria X..., demeurant à la maison d’arrêt de Poitiers (86000), et tendant à ce que le Conseil d’Etat : °1) annule pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 1987 accordant son extradition au gouvernement espagnol, °2) ordonne qu’il sera sursis à l’exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Mallet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er A °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié, la qualité de réfugié est reconnue à : “toute personne ... qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la